Home > UPPsy (FR) > Code de déontologie et législations > Articles de législation > Les recours contre la loi De Block (update août 2017)

Les recours contre la loi De Block (update août 2017)

Voilà l’état des lieux en ce mois d’août 2017 des différents recours - brossé par Brigitte Dohmen pour l’UPPSY (voir la dernière newsletter de l’UPPSY) :

Pour rappel, les recours contre une loi se font devant la cour constitutionnelle. La procédure doit être introduite dans les 6 mois qui suivent la publication de la loi au Moniteur et dure un an. Les recours contre un arrêté royal de font devant le conseil d’État. La procédure doit être introduite dans les 2 mois qui suivent la publication au Moniteur et dure un an et demi.

A. Recours en suspension contre les articles 11 et 12 de la loi MDB :

Ce recours visait à suspendre l’application des articles 11 et 12 de la loi avant que la cour ne statue sur son annulation. Ces articles concernent les mesures transitoires. Les arguments utilisés étaient :
L’absence de mesures permettant de prendre en compte la valorisation de l’expérience acquise ;

La discrimination existant entre les psychothérapeutes « LEPSS », c’est-à-dire disposant d’un titre visé par la loi des soins de santé (professions médicales et paramédicales) et les non-LEPSS (bacheliers psycho-sociaux ou non professions médicales).

Ce recours était organisé et en partie financé par l’association Alter-Psy. Il s’agit d’un collectif de professionnels des sciences humaines, sociales et de la santé qui s’inscrivent dans une perspective humaniste de la relation d’aide et de la psychothérapie. Il a été introduit le 27/10/2016 par Maître Letellier au nom de 150 psychothérapeutes plaignants. Il a été plaidé le 7 décembre et la cour constitutionnelle a donné sa réponse concernant la suspension le 22 décembre.
L’article 11 a été suspendu et donc tous les psychothérapeutes formés peuvent continuer à pratiquer de façon autonome.
L’article 12 (les professions d’aide en santé mentale) n’a pas été suspendu.

B. Recours en annulation contre la loi MDB.

1. Recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi, déposé par Alter-psy :
En même temps, Alter-Psy et Maître Letellier ont déposé un recours en annulation concernant ces mêmes articles.
Ce recours a été gagné en ce qui concerne l’article 11.

Lire l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.

D’AUTRES RECOURS SONT EN COURS :

1. Recours en annulation de la loi MDB, centralisé par Alter-psy
Alter-psy et Maître Letellier ont déposé un 2e recours visant à annuler la loi MDB, tout au moins en ce qui concerne la psychothérapie.
C’est ici l’esprit de la loi qui est attaqué. Arguments :
Les différents courants de la psychothérapie sont évacués au profit d’un seul.
La psychothérapie est paramédicalisée.
La Ministre outrepasse ses compétences en légiférant la psychothérapie qui fait partie des sciences humaines.

2. Recours en annulation, centralisé par la Ligue Bruxelloise Francophone de Santé Mentale
La Ligue (LBFSM) a réuni autour d’elle un certain nombre d’organismes (centres de planning familial, fédération des maisons médicales, services pour toxicomanes,...) qui sont des employeurs de psychothérapeutes. C’est le cabinet de Maître Uytendaele qui va défendre ce recours.
Arguments :
Ces institutions et leurs travailleurs sont lésés par la loi, d’autant qu’elle est sortie en juillet pour être d’application en septembre, délai trop court pour qu’ils puissent s’organiser

La définition de la psychothérapie recouvre le travail de tous les intervenants de la santé mentale (assistants sociaux, psychologues,...)

Certains de leurs travailleurs sont autonomes, d’autres pas. Qui sera responsable en cas de problème ?

Quelles formations du passé sont valables ?

3. Recours en annulation, centralisé par la plate-forme des professions en santé mentale La plate-forme a regroupé les différentes fédérations professionnelles de psychothérapeutes et les différentes écoles de psychothérapie, au motif qu’elles vont devoir fermer puisque la loi prévoit que la psychothérapie doit s’enseigner à l’université. En outre, ils s’insurgent contre le critère de l’evidence based et l’éviction des autres orientations.
C’est le cabinet de Maître Tulkens qui va défendre ce recours.

4. Recours en annulation introduit par l’APPPsy et l’UPPsy
Ces fédérations professionnelles attaquent la loi sur le fond et reproche à MDB d’avoir changé la loi 2014 de façon non pertinente par rapport aux objectifs poursuivis par la loi (la protection des patients).
C’est Maître Bourtembourg qui prend en charge ce recours.

C. Recours contre l’AR du 8/12/2016 concernant le Conseil Fédéral Supérieur de la Santé Mentale (CFSSM)

Cet arrêté royal de MDB évince la plupart des fédérations professionnelles reconnues par le ministère des classes moyennes du conseil supérieur et par contre elle reconnaît des fédérations qui ne sont pas actuellement reconnues.
De plus, il n’y a aucune obligation de représentation des psychothérapeutes pour légiférer la psychothérapie.
C’est Maître Bourtembourg qui se charge de ce recours pour l’APPPsy et l’UPPsy, et Maître Tulkens pour les fédérations de psychothérapeutes. Selon les critères de MDB, peuvent être candidats : La FBP, l’UPPsy, l’UPPCF.

Par ailleurs, l’UPPSY-BUPSY a été nommée par l’A.R. du 24/03/2017, publié le 10/04/2017, comme association professionnelle représentative pour le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale – CFPSSM.
C’est une victoire pour cette fédération et cela signe la reconnaissance de sa représentativité dans le champ de la santé mentale aujourd’hui.
Ses délégués seront Paul Kestemont, effectif et Cédric Boussart, suppléant, au CFPSSM. 
Ce conseil va travailler sur les dossiers de la psychologie clinique, de la psychothérapie, de l’agréation des formations de psychothérapie, de la question des formations à l’université ou dans les écoles privées etc.

Le travail continue pour revendiquer l’existence autonome de la profession de psychothérapeute et défendre une vision de la santé mentale, de la psychologie clinique.

Avec nos partenaires, nous travaillons également à la question de la reconnaissance des écoles de formation à la psychothérapie privées - hors universités. Comme vous le savez elles sont actuellement menacées d’illégalité par la ministre - qui souhaite les interdire et ramener la formation à la psychothérapie uniquement à l’université.

Pour voir la liste des membres du futur conseil, cliquez sur le lien suivant :
http://www.psychotherapeutes.be/wp-content/uploads/2017/06/KB-benoeming-leden-FRGGZB-AR-nomination-des-membres-CFPSSM1.pdf


UPPsy (FR) BUPsy (NL)

UPPsy - Union Professionnelle des Psychologues / BUPsy - Beroeps Unie van Psychologen

© UPPsy 2017 | Admin

Réalisation : Parcours sprl

Uppy-Bupsy FacebookUppy-Bupsy TwitterUppy-Bupsy Linkedin