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Loi du 10/07/2016 concernant les professions de soins de santé mentale

1. Ce que dit la loi

Nous vous invitons à consulter le site du SPF santé :

http://www.health.belgium.be/fr/news/psychologie-clinique-orthopedagogie-clinique-et-psychotherapie

http://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/professions-de-la-sante-mentale

Vous trouverez le texte de loi publié au moniteur belge en suivant le lien :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2016-07-29&numac=2016024159&caller=summary

2. Notre analyse

Avantages :

Cette loi reconnaît et légalise le travail de la psychologie clinique.
Elle reconnaît la profession de psychologue clinicien comme profession de santé.
Ce fait devrait théoriquement ouvrir le droit à un remboursement Inami.
La formation continue devient obligatoire (et sera contrôlée).

Inconvénients :

Cette loi médicalise la profession de psychologue clinicien :
-  Le psychologue clinicien va devoir travailler selon le modèle médical.
-  Il n’y a aucune reconnaissance du caractère spécifique de la santé mentale dans le champ de la santé.
-  Les psychiatres et pédopsychiatres sont absents dans cette loi.
-  Les règles qui régissent le champ médical vont s’appliquer aux psychologues (service de garde, transmission des données, dossier commun informatisé,…).
-  Tous les médecins peuvent pratiquer la psychologie clinique sans avoir suivi la maîtrise.
Trois professions sont reconnues : les psychologues cliniciens, les orthopédagogues et les médecins (sous-entendu généralistes).
Exit tous les autres : assistants en psychologie, psychomotriciens, conseillers conjugaux, travailleurs sociaux, éducateurs, assistants sociaux, infirmiers psychiatriques,… mais aussi et surtout les psychothérapeutes.

Cette loi supprime la profession de psychothérapeute (seul pays au monde où c’est le cas) :
-  La psychothérapie devient une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire.
Ceci s’apparente à une définition de la psychologie clinique.
-  Toutes les professions médicales et paramédicales peuvent avoir accès à l’acte « psychothérapie », à l’exclusion de toutes les professions psycho-sociales autres que les psychologues cliniciens.
-  Les formations devront se donner à l’université (ce qui n’est pas le cas actuellement côté francophone).
-  La loi n’évoque plus les grandes orientations psychothérapeutiques.

La loi met en place un conseil supérieur de la santé mentale tronqué :
-  Il n’y a plus de conseils supérieurs différenciés selon la profession, comme c’est le cas pour les autres professions de la santé.
-  Ce conseil supérieur est composé de 16 psychologues cliniciens, 4 orthopédagogues et 8 médecins (pas nécessairement psychiatres). La moitié doit être des membres de l’université et l’autre moitié des cliniciens.
-  Il est souhaitable qu’ils aient une expérience de la psychothérapie mais ce n’est pas une exigence.
-  Madame Maggie De Block va désigner, selon ses propres critères, qui peut en faire partie.
-  La présidente de ce conseil est déjà nommée.
-  C’est le conseil supérieur qui va conseiller la Ministre au sujet des arrêtés d’exécution de la loi.


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