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Newsletter 2018 - 03 - Article 2 : Notre code de déontologie et ses aléas

Notre code de déontologie et ses aléas (VOIR NOUVEAU CODE SUR NOTRE SITE) avec ses commentaires

En septembre 2017 il y a tout juste un an, la Commission des Psychologues a entamé une sérieuse restructuration liée à la déontologie et plus tard à son organisation interne. Il fallait en urgence corriger notre code déontologie du fait de certaines erreurs dénoncées par un juriste spécialisé en déontologie et par les associations : APPPsy et UPPSY-BUPSY. Ce travail a été difficile à réaliser, car les sensibilités sont différentes au sein des différentes associations et du service déontologie de la Commission des Psychologues. Historiquement l’assemblée plénière de la Compsy était composée d’un certain nombre de représentants portant les voix des différentes associations en fonction de leur nombre et de leur date d’existence. UPPSY-BUPSY n’avait (et n’a toujours) qu’une voix non délibérative, seulement consultative.

L’APPpsy n’a que deux voix délibératives et reste donc fortement minoritaire par rapport à la FPB-BFP (12 voix). Nominativement, les personnes qui ont rejoint ce groupe de réécriture en septembre 2017 étaient : Geneviève Monnoye, Alain Rosenberg et Brigitte Lenzen comme suppléante pour l’APPpsy et Martine Vermeylen pour UPPSY-BUPSY. Cela n’a pas été facile de nous faire entendre vu nos voix considérées comme minoritaires. Les personnes précitées partaient du postulat qu’il faut un seul code de déontologie pour tous les psychologues et non des différences entre les psychologues cliniciens et les psychologues des trois autres secteurs (Organisation/travail, école/psycho-médico-social, et recherche/enseignement). Cela nous a contraint à bien réfléchir à tous les cas de figures. Ceux qui s’occupent d’organisation du travail le font parfois dans des fonctions de responsables, de coordinateurs, de managers ou directeurs et donc pas toujours en tant que psychologues chargés de mission. Ceux qui ne travaillent pas explicitement comme psychologues ne sont donc pas concernés par notre code de déontologie. Comme pour les psychologues des organisations et travail, il existe aussi le cas du psychologue en prévention. Ces cas sont explicitement prévus dans l’article 20 du nouveau code. Les cas des psychologues chargés d’enseignement et de formation font l’objet des nouveaux articles 10 et 11. Le cas des expertises judiciaires fait l’objet du nouvel article 9. Nous en sommes très satisfaits.

Pour les psychologues cliniciens : Notre déontologie doit également tenir compte des nouvelles législations en matière du droit des patients, de l’autorité parentale, du secret professionnel partagé… qui sont des matières sensibles. Si aucun décret ne surpasse la loi en application, il nous parait évident que ces décrets ou ordonnances doivent tenir compte du Code Pénal. Ils ne peuvent obliger le psychologue à décider s’il va se taire ou s’il divulguera ce qu’il sait et ce qu’il pense en fonction et du respect du Code Pénal et de son éthique. Les exceptions au Secret professionnel permettent au psychologue de ne pas être pénalisé s’il décide de parler en s’appuyant sur les articles de loi qui prévoient :

  • Les cas de citation en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire, le psychologue peut être libéré de son secret professionnel, du fait qu’il permet la protection d’une personne en danger pour elle-même ou pour les autres.
  • les cas de danger (422bis), Dans tous les cas, notre code de déontologie doit rappeler l’obligation pénale de porter assistance à toute personne en danger (article 422 bis du Code Pénal) qui, selon nous, ne délivre pas systématiquement le psychologue de son secret professionnel mais qui empêche qu’il soit poursuivi en justice pour non-respect de celui-ci.
  • de nécessité (458 CP) L’article 458 du code pénal belge aborde le secret professionnel de la manière suivante : « Les médecins,chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sage-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cent euros » (actuellement les amendes sont à multiplier par 200 et oscillent donc entre 20.000 et 100.000 euros) .
  • L’article 458 bis du Code Pénal concerne la possibilité de dénoncer des mauvais traitements « lorsqu’il existe un dommage grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale d’une personne vulnérable ».
  • Les limites du secret professionnel partagé (cas d’un travail de concertation ou de réseau de soin).

Nous pensions donc qu’on pouvait adopter ce que proposait le cabinet BORSUS/DUCARME précédemment pour l’article 5 : « Le psychologue a un devoir de discrétion à l’égard des confidences de toute personne avec qui il est ou a été en relation et en toutes circonstances même dans les situations d’exceptions prévues par la loi. Lorsqu’est autorisée la communication d’informations couvertes par le secret professionnel, le psychologue décide en conscience s’il divulgue ou non ces informations. Il prend sa décision en tenant compte des buts du secret professionnel, ce qui comprend notamment le maintien de la relation de confiance avec le client ou le sujet, la protection de l’intérêt personnel du client ou du sujet et le bon fonctionnement de la profession. Ce qui nous semblait clair dans ce texte ne l’était pas pour certains juristes et psychologues. Notre code a donc fait l’objet d’un nouveau remaniement entre mai et juillet 2018 suite à un arrêté Royal qui tient compte du Ministère de la Justice. (Voir le texte définitif sur notre site avec d’autres commentaires)

Commentaire sur la suppression des anciens articles 5 à 13 :

Dans tous les cas, notre code de déontologie nous rappelle l’obligation pénale de porter assistance à toute personne en danger (article 422 bis du Code Pénal) ainsi que les autres exceptions au secret professionnel prévu par le Code Pénal art.458 qui, selon nous, ne délivre pas systématiquement le psychologue de son secret professionnel mais qui empêche qu’il soit poursuivi en justice pour non-respect de celui-ci. Cette nuance est importante et semble difficile à comprendre par certains. Le psychologue reste donc dépositaire du secret des confidences et a de plus, un devoir de discrétion. Il doit décider en âme et conscience quelles sont les informations nécessaires à révéler, selon ses missions et devoirs : devoir de respect, de responsabilité, de compétence, d’intégrité et d’éthique. Nous vous en souhaitons bonne lecture.


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