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Newsletter 2018 - 03 - Article 3 : Remboursement des psychologues

Position de UPPSY-BUPSY devant le remboursement des psychologues (nouvelle législation SPF Santé). Notre association refuse ces projets.

En tant qu’association professionnelle, nous nous devons de réagir aux dernières mesures annoncées dans le Communiqué de presse du 18 Mai 2018 de la Ministre M. De Block sur son site (http://www.belgium.be et https://kce.fgov.be/fr/soins-psychologiques-vers-un-remboursement) concernant la pratique des psychologues cliniciens et psychothérapeutes exerçant comme professionnels de soins en santé mentale en pratique libérale, mesures qui devraient s’appliquer en automne 2018.

L’exercice autonome de ces professions libérales de psychologue clinicien et de psychothérapeute nous semble mis en péril du fait de cette nouvelle politique menée par la Ministre de la Santé Publique. Ces professions libérales qui exercent actuellement l’acte de psychothérapie en dehors de toute prescription médicale seraient soumises à certaines directives émanant du SPF Santé comme condition d’accès au remboursement INAMI pour leurs patients. Ces conditions vont à l’encontre de l’autonomie de ces professionnels en effet :

  1. Le fait que ces professionnels de la psychothérapie doivent s’affilier à un hôpital nous paraît incompréhensible voire peu cohérent vu qu’il existe des centres de consultations agréés au niveau régional (Cocof, Cocom et VGK) déjà spécialisés en santé mentale ambulatoire et qui pratiquent des soins tant primaires que spécialisés. Il apparaît que ces logiques soient liées à des cloisonnements administratifs et politiques (régional et fédéral) plutôt qu’à une logique liée à l’expérience et la pratique clinique de la psychologie et de la psychothérapie.
  1. La limitation des tarifs (maximum 45 euros) de ces professionnels travaillant en pratique libérale comme condition de remboursement pour leurs patients ne pourrait convenir que pour des professionnels qui travaillent sans spécialisation en psychothérapie. Les patients les plus démunis peuvent consulter les-dits centres de santé mentale, maisons médicales ou centre de planning qui pratiquent des tarifs entre 5 et 20 euros. Ces centres sont en effet agréés par les régions et offrent au public un accès aisé et fiable au niveau de la psychothérapie à des prix raisonnables même s’il existe des listes d’attente, du fait qu’ils ont la possibilité d’engager des psychologues et psychothérapeutes dans le cadre de leurs subsides, par ailleurs insuffisants.

Le fait que les patients consultant les psychologues en pratique libérale devraient disposer d’une prescription médicale afin d’obtenir un remboursement pour un maximum de 8 séances limite gravement l’exercice de la profession mais aussi la liberté d’accès aux soins et risque de mettre à mal les consultants qui ont besoin de plus de séances qu’ils ne seraient pas en mesure de payer sans ce remboursement mais aussi ceux qui désirent consulter sans passer par un médecin.

Une étude du KCE

https://kce.fgov.be/sites/default/files/atoms/files/KCE_265Bs_Psychotherapy_synthese.pdf démontre que 88% de patients qui y ont eu recours, ont été aidés en moins de 5 séances (voir page 2 de la publication : « Un premier accueil large et sans conditions »). Ce pourcentage semble exclure toute pathologie associée à ces symptômes, et ne tient pas compte de l’autre pourcentage ayant besoin d’un travail plus approfondi et de thérapeutes plus expérimentés car formés à la psychothérapie. Il ne serait pas éthique d’accorder l’accès aux remboursements seulement à une tranche de la population atteinte de pathologies légères ou modérés, alors que les autres ont également droit à ces remboursements.

Il est, en effet, très difficile pour un médecin en vue de la prescription ainsi qu’à un psychologue clinicien non spécialisé d’évaluer correctement en premier entretien le nombre réel de séances nécessaires au traitement psychothérapeutique. L’expérience nous révèle que les patients visés par le pourcentage de l’étude du KCE (88%) souffrent de pathologies mono-symptomatiques et non de patients avec troubles associés (pathologies plus lourdes) qui ont aussi le droit d’accéder librement à ces professionnels. Par ailleurs cette étude ouvre des pistes intéressantes qui n’ont pas été suivies dans les décisions quand elle propose que ce soient les SSM Services de Santé Mentale qui pourraient signer une convention avec des psychologues pratiquant en privé (p 3 de la publication : « Des soins plus spécialisés pour ceux qui en ont besoin ») et non des hôpitaux. La limitation de la réglementation du SPF Santé aux pathologies légères et modérées nous semble donc difficile à comprendre et à pratiquer vu qu’au moment du diagnostic la gravité de la pathologie n’est pas toujours possible à évaluer. L’expérience nous fait penser que la comorbidité n’est pas repérable d’emblée tant que la relation de confiance n’a pas été établie. Le fait que les psychologues cliniciens non formés à la psychothérapie (1ère ligne) puissent accueillir et traiter les patients pendant un temps relativement court (4 à 8 séances) pourrait entraîner la réorientation en un deuxième temps de ces consultants vers des psychothérapeutes davantage formés tant au niveau universitaire ou équivalent qu’au niveau extra-universitaire par des instituts de psychothérapie. Ceci est dommageable pour ces patients qui devront à chaque fois recréer une relation de confiance alors que s’ils étaient envoyés directement vers ces professionnels mieux formés, le processus serait meilleur. Nous pensons que ces limitations liées à ces nouvelles réglementations sont de nature à mettre en péril l’exercice de nos professions libérales d’autant que les aspects médicaux et les prescriptions médicales requis appartiennent à une autre logique que celle de la santé mentale ambulatoire. Nous pensons donc que les psychologues exerçant en pratique libérale n’ont pas à être soumis à des prescriptions médicales alors qu’ils ne l’ont jamais été jusqu’à présent. Ceci est contraire au libre choix du patient qui ne s’est pas spécifiquement confié au médecin généraliste concernant sa pathologie psychique de peur d’une médication basée sur des considérations théoriques et scientifiques qui ne prennent pas en compte sa subjectivité en tant que patient (témoignages de patients)

Enfin, dans certains pays européens (Autriche, Malte et en questionnement en Allemagne), la profession de psychothérapeute est reconnue et réglementée alors qu’en Belgique, seulement la psychologie, la sexologie clinique et l’orthopédagogie clinique l’ont été jusqu’à présent. Le fait même de ne plus parler que d’actes de psychothérapie et non plus de métiers de psychothérapeutes ne supprime pas pour autant les professionnels qui exerçaient jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’avril 2016 (La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 16 Mars 2017 que les personnes qui exerçaient la psychothérapie en date du 1/09/2016 pouvaient continuer leur pratique).


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