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l’ancien ministre De Block enfin découvre la loi

Le ministre a répondu sur une question parlementaire en ce qui concerne la commission des psychologues. Malgré ses réponses à VVKP et UPPCF fin décembre, elle a finallement découvert la loi.

https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-Bxxx-1085-0901-2019202004728.xml

Sa réponse sur la question parlementaire :

Le port du titre d’une profession - dont celui de psychologue, relève des compétences du ministre en charge des Classes moyennes tandis que l’encadrement légal des professions de soins de santé relève du ministre en charge de la Santé publique. En vertu de l’article 68/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, le psychologue clinicien doit disposer d’un visa et d’un agrément spécifique afin de pouvoir exercer légalement en tant que psychologue clinicien en Belgique. Il n’en reste pas moins qu’en vertu de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, le psychologue clinicien - comme tout autre personne souhaitant porter le titre de psychologue, doit actuellement s’inscrire à la Commission des psychologues. Les missions des commissions médicales sont fixées à l’article 119 de la loi de 2015 précitée. Elles sont compétentes pour toutes les professions de soins de santé encadrées par cette même loi, ce qui inclut les psychologues cliniciens. Ces commissions n’interviennent pas sur le plan déontologique mais elles peuvent notamment retirer le visa lorsqu’un professionnel de soins de santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession. Quant au secret professionnel, en vertu de l’article 458 du Code pénal, toute personne dépositaire, par état ou par profession, de secrets qu’on lui confie - ce qui inclut les psychologues cliniciens, est soumise au secret professionnel.


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