{"id":1528,"date":"2017-02-18T13:40:32","date_gmt":"2017-02-18T12:40:32","guid":{"rendered":"https:\/\/uppsy-bupsy.evcc.be\/?post_type=legal&#038;p=1528"},"modified":"2023-02-08T15:21:17","modified_gmt":"2023-02-08T14:21:17","slug":"van-peel","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/legal\/van-peel\/","title":{"rendered":"Loi modifiant le Code d\u2019instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (adopt\u00e9e le 4 mai 2017)"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"1528\" class=\"elementor elementor-1528\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-c8cc161 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"c8cc161\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-no-translation=\"\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-1ea5907\" data-id=\"1ea5907\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7ebce95 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"7ebce95\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Pour se r\u00e9f\u00e9rer au texte :<\/p><p><a href=\"http:\/\/www.lachambre.be\/FLWB\/PDF\/54\/2050\/54K2050015.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/www.lachambre.be\/FLWB\/PDF\/54\/2050\/54K2050015.pdf<\/a><\/p><p><a href=\"https:\/\/www.dekamer.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=\/none&amp;leftmenu=no&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?lang=F&amp;legislat=54&amp;dossierID=2050\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.dekamer.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=\/none&amp;leftmenu=no&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?lang=F&amp;legislat=54&amp;dossierID=2050<\/a><\/p><p><strong>L\u2019Uppsy a soutenu la manifestation devant le Palais de Justice du 16\/02\/2017 pour d\u00e9fendre le secret professionnel. Elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 ce projet de loi.<\/strong><\/p><p><strong>Un colloque sur le secret professionnel organis\u00e9 par l\u2019Apppsy a eu lieu le 6 mai 2017. Les liens audio (ou vid\u00e9o) sont accessibles sur ce lien :<\/strong><br \/><a href=\"http:\/\/www.yapaka.be\/page\/le-secret-professionnel-demantele-les-terroristes-font-ils-la-loi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/www.yapaka.be\/page\/le-secret-professionnel-demantele-les-terroristes-font-ils-la-loi<\/a><\/p><p><strong>Communiqu\u00e9 de presse- 2 f\u00e9vrier 2017- Front peu commun : &#8220;Le secret professionnel : une valeur fondamentale des droits sociaux en danger&#8221;<\/strong><\/p><p>Le secret professionnel est une r\u00e8gle d\u2019ordre public qui &#8220;tend \u00e0 prot\u00e9ger la confiance que le citoyen doit n\u00e9cessairement avoir envers certains confidents&#8221;. Des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux de la majorit\u00e9 ont d\u00e9pos\u00e9 en septembre 2016 une proposition de loi visant \u00e0 lever le secret professionnel des membres du personnel des institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale en les contraignant \u00e0 une obligation de transmission de renseignements demand\u00e9s par le procureur du Roi et surtout \u00e0 &#8220;une obligation d\u2019information active&#8221;, \u00e0 savoir l\u2019obligation de d\u00e9clarer au procureur du Roi des informations &#8220;pouvant constituer des indices s\u00e9rieux de l\u2019existence d\u2019une infraction terroriste&#8221;.<\/p><p>L\u2019objectif vis\u00e9 est de lutter contre le terrorisme. Le Front peu commun, rassemblant la soci\u00e9t\u00e9 civile et des institutions publiques concern\u00e9es, fait part de son \u00e9tonnement et de son profond d\u00e9sarroi. En effet, pour lutter contre le terrorisme, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible de recourir aux exceptions existantes, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil d\u2019Etat. Dans son avis n\u00e9gatif du 29 novembre 2016, ce dernier s\u2019inqui\u00e8te du caract\u00e8re vague et g\u00e9n\u00e9ral de la formulation de la nouvelle exception et des personnes concern\u00e9es, qui pourrait avoir pour effet, dit-il, de vider le secret professionnel &#8220;et les droits fondamentaux sous-jacents qu\u2019il prot\u00e8ge&#8221; de sa substance. Force est de constater que les amendements propos\u00e9s en janvier 2017 par les parlementaires de la majorit\u00e9 ne r\u00e9pondent en rien \u00e0 cette critique du Conseil d\u2019Etat.<\/p><p>Le principal effet de la r\u00e9forme propos\u00e9e &#8211; sinon le seul &#8211; sera de fragiliser le lien de confiance qui est construit entre les allocataires sociaux et les travailleurs sociaux qui devront, simultan\u00e9ment \u00e0 leur travail d\u2019aide, v\u00e9rifier aupr\u00e8s de chaque allocataire social qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019indices s\u00e9rieux d\u2019une infraction terroriste. Les signataires insistent sur le fait que ce projet se situe en marge du mouvement historique de d\u00e9p\u00e9nalisation du droit social. Loin de mener une politique contre le terrorisme r\u00e9ellement efficace, cette proposition malm\u00e8ne les droits sociaux que sont le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit \u00e0 l\u2019aide sociale et le droit au respect de la vie priv\u00e9e. En d\u00e9finitive, cette proposition de loi sape le travail social&#8230;un peu plus encore qu\u2019il ne l\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0.<\/p><p>Le Front peu commun demande aux parlementaires d\u2019analyser en d\u00e9tail les critiques du Conseil d\u2019Etat ainsi que l\u2019avis des trois f\u00e9d\u00e9rations des CPAS en date du 5 octobre 2016.<br \/>Les signataires demandent aux parlementaires f\u00e9d\u00e9raux de voter contre cette proposition de loi afin de garantir les valeurs fondatrices du travail social.<\/p><p>Le Front peu commun demande \u00e9galement au Parlement de penser \u00e0 revaloriser le travail social de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux travailleurs sociaux d\u2019accompagner dignement les assur\u00e9s sociaux et d\u2019assurer leur mission de service public.<\/p><p>*Le Front peu commun rassemble :<\/p><p>La Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH), De Liga voor Mensenrechten (LIGA), Le comit\u00e9 de Vigilance en Travail Social (CVTS), La F\u00e9d\u00e9ration des CPAS bruxellois, La F\u00e9d\u00e9ration des CPAS wallons, Solidaris Mutualit\u00e9 socialiste, La F\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Belgique (FGTB), La Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats chr\u00e9tiens (CSC), L\u2019Association de D\u00e9fense des Allocataires sociaux (l\u2019aDAS), Le R\u00e9seau wallon de lutte contre la pauvret\u00e9 (RWLP), Netwerk tegen Armoede, Le Forum &#8211; Bruxelles contre les in\u00e9galit\u00e9s, Le Collectif Solidarit\u00e9 contre l\u2019exclusion, Ecole en Col\u00e8re, La F\u00e9d\u00e9ration des services sociaux, le CIR\u00c9, La f\u00e9d\u00e9ration wallonne des assistants sociaux de CPASF (Fewasc), MOC Wallonie-Bruxelles.<br \/>(au jeudi 16 f\u00e9vrier 2017)<\/p><p><strong>Lettre ouverte Yvon Englert au premier ministre Charles Michel :<\/strong><\/p><p>Comme vous le savez la Belgique est en \u00e9moi sur la question de la proposition de loi N-VA pour lever le secret professionnel des assistants sociaux travaillant dans les CPAS. Le pr\u00e9texte derri\u00e8re cette loi serait de pouvoir aider les forces de l\u2019ordre \u00e0 mieux enqu\u00eater sur le terrorisme. Dans les faits cela revient \u00e0 toucher \u00e0 un socle majeur de notre d\u00e9mocratie. Notre Ministre Willy Borsus et d\u2019autres francophones \u00e9lus soutiennent cette loi. Nous vous partageons la lettre ouverte d\u2019Yvon Englert, le recteur de l\u2019ULB au premier ministre Charles Michel. Cette d\u00e9rive touchant le secret professionnel des assistants sociaux n\u2019est pas sans rappeler la grave erreur persistant au sein du code de d\u00e9ontologie des psychologues Belges \u00e9voqu\u00e9e dans le point 2 de notre newsletter.<\/p><p><a href=\"http:\/\/www.lalibre.be\/debats\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/www.lalibre.be\/debats\/<\/a><\/p><p><strong>Texte de Francis Martens : d\u00e9rive secret professionnel travailleur social<\/strong><\/p><p>Voici \u00e9galement un texte \u00e9crit par notre coll\u00e8gue psychologue Francis Martens, pr\u00e9sident de l\u2019APPPsy, sur cette d\u00e9rive qui touche au fondement de la relation d\u2019aide :<\/p><p>Les terroristes font-ils la loi ?<br \/>Le ministre Borsus (MR) a soutenu la proposition N-VA de mise \u00e0 mal du secret professionnel des travailleurs sociaux. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en commission. Mais il faut le savoir : le secret professionnel n\u2019est pas le \u00ab secret des professionnels \u00bb. Il ne s\u2019agit pas seulement de garantir un cadre d\u2019exercice prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 des professionnels et \u00e0 leurs interlocuteurs, dans le contexte de situations d\u00e9licates : consultation m\u00e9dicale, psychologique, ou entretien avec une(e) assistant(e) social(e), par exemple.<\/p><p>Le secret professionnel est essentiellement une mati\u00e8re de droit public : c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il fait partie des garanties pr\u00e9vues par les p\u00e8res de la nation pour prot\u00e9ger le cadre d\u00e9mocratique o\u00f9 ils ont voulu inscrire nos institutions. Nous y sommes tellement habitu\u00e9s que tout cela nous para\u00eet naturel et quasiment intangible. Or, pas du tout. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9difice fragile qu\u2019il a fallu des si\u00e8cles pour mener \u00e0 bien et que quelques mauvaises lois peuvent mettre \u00e0 mal en un instant. Nous sommes pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas de figure.<\/p><p>Le secret professionnel est assorti de cons\u00e9quences p\u00e9nales : toute divulgation intempestive est punie par la loi. Mais dans le courant insidieux o\u00f9 s\u2019inscrit la politique gouvernementale, c\u2019est la \u00ab r\u00e9tention \u00bb par un travailleur social d\u2019informations d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es sensibles qui va \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e. Les professionnels les plus vuln\u00e9rables risquent d\u00e8s lors de faire du z\u00e8le pour se mettre pr\u00e9ventivement \u00e0 l\u2019abri. Cela s\u2019appelle un \u00ab effet pervers \u00bb.<\/p><p>Les psychologues ne sont plus \u00e0 l\u2019abri. D\u00e9but 2014, le cabinet Borsus a introduit dans leur code de d\u00e9ontologie &#8211; \u00e0 l\u2019insu de ses r\u00e9dacteurs mandat\u00e9s &#8211; une \u00ab obligation de d\u00e9noncer \u00bb \u00e0 la fois \u00e9trang\u00e8re et contraire \u00e0 la loi p\u00e9nale. Malgr\u00e9 la r\u00e9probation unanime des juristes du Nord et du Sud du pays, cette \u00ab erreur \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e. D\u00e9but 2017, force est de constater que le code de d\u00e9ontologie officiel des psychologues contrevient toujours \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de la loi.<\/p><p>Le secret professionnel n\u2019est pas absolu. Il est contrebalanc\u00e9 par une autre loi p\u00e9nale : celle qui impose l\u2019assistance \u00e0 personne(s) en danger. Tout professionnel \u00e9tant d\u2019abord un citoyen, il se voit oblig\u00e9 de mettre en balance les exigences &#8211; quelquefois mises en tension &#8211; du secret professionnel et celles de l\u2019assistance \u00e0 personne(s) en danger. Dans quelques circonstances, la r\u00e9v\u00e9lation de donn\u00e9es couvertes par le secret pourra se faire &#8211; par exception &#8211; sans donner lieu aux cons\u00e9quences p\u00e9nales pr\u00e9vues en cas de violation du secret professionnel. Telle est la loi. Elle est parfaitement claire et suffisante. Elle met tout adulte devant ses responsabilit\u00e9s.<\/p><p>Tout autres sont les consid\u00e9rations \u00e9lectoralistes qui, sous pr\u00e9texte de prot\u00e9ger le citoyen, mettent en r\u00e9alit\u00e9 les bases m\u00eames de sa protection en danger \u2014 \u00e0 savoir les garanties d\u00e9mocratiques offertes par la Constitution et les lois. L\u2019angoisse soci\u00e9tale attis\u00e9e par l\u2019\u00ab Affaire Dutroux \u00bb avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques d\u00e9rives d\u00e9magogiques. Aujourd\u2019hui, sur fond d\u2019angoisse \u00e9lectorale, c\u2019est la crainte du terrorisme qui pourrait amener le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9gler son pas sur le chantage de l\u2019\u00ab \u00c9tat Islamique \u00bb plut\u00f4t que sur les valeurs qui fondent notre protection et notre identit\u00e9.<\/p><p>Derri\u00e8re la d\u00e9signation des ennemis, la fa\u00e7ade des discours et l\u2019agitation des drapeaux, les toxicit\u00e9s nationalistes se ressemblent. La N-VA joue ici parfaitement son r\u00f4le. Mais le MR ? Se consid\u00e8re-t-il encore comme l\u2019h\u00e9ritier de ce Parti Lib\u00e9ral qui, aux commencements de l\u2019\u00c9tat belge, a d\u00e9fendu la d\u00e9mocratie contre tous les obscurantismes ?<\/p><p>Francis Martens<br \/>Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale agr\u00e9\u00e9e des<br \/>psychologues praticiens d\u2019orientation psychanalytique ( APPPsy )<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour se r\u00e9f\u00e9rer au texte :<\/p>\n<p>http:\/\/www.lachambre.be\/FLWB\/PDF\/54\/2050\/54K2050015.pdf<\/p>\n<p class=\"read-more\"><a class=\"my-read-more\" href=\"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/legal\/van-peel\/\">Lire la suite \u00bb<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"right-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"category_legal":[51],"tag_legal":[70,63,64],"class_list":["post-1528","legal","type-legal","status-publish","format-standard","hentry","category_legal-laws","tag_legal-declaration","tag_legal-secret","tag_legal-terrorisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/1528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal"}],"about":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/legal"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1528"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/1528\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/category_legal?post=1528"},{"taxonomy":"tag_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tag_legal?post=1528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}