{"id":2237,"date":"2017-05-26T21:20:34","date_gmt":"2017-05-26T19:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/uppsy-bupsy.evcc.be\/?post_type=legal&p=2237"},"modified":"2023-02-08T15:21:17","modified_gmt":"2023-02-08T14:21:17","slug":"code-de-deontologie-du-psychologue-presentation","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/legal\/code-de-deontologie-du-psychologue-presentation\/","title":{"rendered":"Code de d\u00e9ontologie du psychologue – Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"
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Depuis mai 2014, notre profession est soumise \u00e0 un code de d\u00e9ontologie officiel.<\/strong><\/p>

Depuis mai 2014, notre profession est soumise \u00e0 un code de d\u00e9ontologie officiel. Celui-ci r\u00e9git les diff\u00e9rents aspects de notre profession : le secret professionnel, le respect de la dignit\u00e9 de la personne, la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence du psychologue, son honn\u00eatet\u00e9, ses rapports avec ses coll\u00e8gues et les autres professionnels.
La loi a \u00e9galement pr\u00e9vu la mise en place d\u2019un conseil disciplinaire et d\u2019appel, charg\u00e9s de v\u00e9rifier le respect de cette d\u00e9ontologie.
Si vous voulez lire le texte de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal fixant les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie du psychologue, publi\u00e9 au Moniteur Belge le 16 mai 2014.<\/p>

https:\/\/www.compsy.be\/sites\/default\/files\/code_de_deontologie_fr_0.pdf<\/a><\/p>

ARR\u00caT\u00c9 ROYAL FIXANT LES R\u00c8GLES DE D\u00c9ONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE PUBLI\u00c9 AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014<\/strong><\/p>

EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 MAI 2014<\/strong><\/p>

Chapitre Ier. -Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

Article 1er. Le pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie s\u2019applique \u00e0 toute personne portant le titre de psychologue en vertu de la loi du 8 novembre 1993 prot\u00e9geant le titre de psychologue quels que soient les secteurs d\u2019activit\u00e9s, les fonctions et les m\u00e9thodes de ce dernier.<\/p>

Art. 2. Les dispositions contenues dans le pr\u00e9sent code sont \u00e9nonciatives et non limitatives. Elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par analogie. Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 contractuellement.
Elles ont pour objectifs d\u2019assurer la protection du public, de pr\u00e9server la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession ainsi que de garantir la qualit\u00e9 des services fournis par les porteurs du titre de psychologue.<\/p>

Chapitre II. -D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Art. 3. Pour l\u2019application du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie, il faut entendre par :
\u2022 La loi : la loi du 8 novembre 1993 prot\u00e9geant le titre de psychologue ;<\/p>

\u2022 Psychologue : toute personne portant le titre de psychologue au sens de la loi du 8 novembre 1993 prot\u00e9geant le titre de psychologue ;<\/p>

\u2022 Client : toute personne, groupe ou organisation qui demande les services ou l\u2019accompagnement d\u2019un psychologue ;<\/p>

\u2022 Sujet : toute personne qui fait partie d\u2019un \u00e9chantillon de recherche psychologique ou qui fait l\u2019objet d\u2019une expertise command\u00e9e par une juridiction ou une autorit\u00e9 administrative ;<\/p>

\u2022 Tiers autoris\u00e9 : toute personne physique ou morale, toute institution qui est en droit l\u00e9galement ou contractuellement d\u2019exiger un avis ou une expertise psychologique \u00e0 savoir, notamment, les parents, le tuteur, l\u2019administrateur provisoire, le magistrat et l\u2019employeur.<\/p>

Art. 4. La qualit\u00e9 de client ou de sujet s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 tout moment de la relation entretenue par le psychologue avec la personne ou le groupe de personnes qui fait l\u2019objet de son intervention. Le degr\u00e9 de protection accord\u00e9 est irr\u00e9versible.<\/p>

Chapitre III. -Le secret professionnel<\/strong><\/p>

Section I\u00e8re. – Caract\u00e8re d\u2019ordre public du secret professionnel<\/strong><\/p>

Art. 5. Soucieux de l\u2019intimit\u00e9 des personnes et conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019accessibilit\u00e9 de la profession pour tous, le psychologue s\u2019impose une discr\u00e9tion sur tout ce qu\u2019il apprend dans et par l\u2019exercice de la profession.
Ceci comporte au minimum le respect du secret professionnel tel que pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation p\u00e9nale.
Le secret professionnel est d\u2019ordre public : le psychologue qui a sous sa responsabilit\u00e9 un client ou sujet est, en toutes circonstances, li\u00e9 par le secret professionnel.<\/p>

Art. 6. D\u00e8s qu\u2019un psychologue entame une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement, il entre en relation confidentielle avec son client ou son sujet et il est li\u00e9 par son devoir de discr\u00e9tion et par le secret professionnel.<\/p>

Art. 7. Le secret que doit le psychologue \u00e0 son client ou son sujet lui interdit de r\u00e9v\u00e9ler la demande de services. A la demande de son client ou sujet, le psychologue peut toutefois lui remettre une attestation de consultation.<\/p>

Art. 8. En cas de compte rendu \u00e0 un tiers autoris\u00e9, le psychologue se limite \u00e0 l\u2019information qui se rapporte directement \u00e0 la question pos\u00e9e.<\/p>

Art. 9. Ni la fin de la relation professionnelle, ni le d\u00e9c\u00e8s du client ou du sujet, ni l\u2019intervention d\u2019un des h\u00e9ritiers ne lib\u00e8re le psychologue de l\u2019obligation de discr\u00e9tion.
L\u2019accord du client, du sujet ou du tiers autoris\u00e9 ne dispense pas le psychologue de son obligation de discr\u00e9tion
Le psychologue qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire peut dans ce cadre r\u00e9v\u00e9ler toute la v\u00e9rit\u00e9. Il est cependant en droit de taire les confidences du client ou sujet.<\/p>

Section II. – Exceptions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019obligation du secret professionnel<\/strong><\/p>

Sous-section I\u00e8re. Cas et situations dans lesquels la l\u00e9gislation autorise une exception au secret professionnel sans contraindre le psychologue \u00e0 le briser.<\/strong><\/p>

Art. 10. Si une l\u00e9gislation permet de r\u00e9v\u00e9ler certaines informations en d\u00e9rogation au secret professionnel sans toutefois contraindre la r\u00e9v\u00e9lation de ces informations, le psychologue d\u00e9positaire de telles informations reste soumis au devoir de discr\u00e9tion.<\/p>

Art. 11. Le psychologue vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 ne peut en tout \u00e9tat de cause communiquer que des informations ou confidences qu\u2019il a personnellement recueillies ou constat\u00e9es et seulement apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 en conscience la situation et, au besoin, fait appel \u00e0 l\u2019aide de ses confr\u00e8res.<\/p>

Sous-section II : Cas et situations dans lesquels la l\u00e9gislation contraint le psychologue \u00e0 briser le secret professionnel<\/strong><\/p>

Art. 12. Le psychologue est lib\u00e9r\u00e9 de son devoir de discr\u00e9tion et ne peut l\u2019invoquer dans tous les cas et situations o\u00f9 une l\u00e9gislation le contraint \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des informations comme par exemple les cas d\u2019obligation de d\u00e9nonciation pr\u00e9vus aux articles 422 bis et 458 bis du code p\u00e9nal ou la situation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 458 du code p\u00e9nal dans laquelle le psychologue est appel\u00e9 \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice ou devant une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire .<\/p>

Art. 13. Le psychologue se tient inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de toutes les l\u00e9gislations qui le contraignent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des secrets dont il est d\u00e9positaire.<\/p>

Section III. – Secret et pratique professionnelle<\/strong><\/p>

Art. 14. Le secret professionnel partag\u00e9 : le psychologue peut, sous sa responsabilit\u00e9, partager des donn\u00e9es confidentielles en sa possession en vue d\u2019optimiser l\u2019efficacit\u00e9 de son travail. A cet effet, il applique les r\u00e8gles habituelles cumulatives quant au secret partag\u00e9 : information pr\u00e9alable, accord du ma\u00eetre du secret, dans le seul int\u00e9r\u00eat de celui-ci, limit\u00e9 \u00e0 ce qui est strictement indispensable, uniquement avec des personnes soumises au secret professionnel oeuvrant dans le cadre d\u2019une m\u00eame mission.<\/p>

Art. 15. Le psychologue s\u2019informe du contexte \u00e9ventuellement litigieux dans lequel son avis est sollicit\u00e9.
Dans les situations de s\u00e9parations conjugales conflictuelles, le psychologue respecte la loi relative \u00e0 l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>

Art. 16. En cas de demande d\u2019examen d\u2019un enfant par ceux qui exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale, les conclusions de l\u2019examen ne peuvent \u00eatre remises qu\u2019\u00e0 ceux qui exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>

Art. 17. Dans le cadre des expertises judiciaires, le psychologue refuse toute expertise (ou mission officielle) concernant des clients ou des sujets rencontr\u00e9s lors d\u2019autres relations professionnelles, que ces relations professionnelles soient termin\u00e9es ou non.
Le psychologue expert judiciaire pr\u00e9vient les personnes du cadre dans lequel sa mission se d\u00e9roule et informe que toutes les informations pertinentes recueillies pourront \u00eatre transmises \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 l\u2019expertise.<\/p>

Art. 18. Le psychologue charg\u00e9 d\u2019enseignement ou de formation doit se conformer \u00e0 l\u2019obligation de la confidentialit\u00e9 et du secret professionnel. La pr\u00e9sentation en personne d\u2019un client, sujet ou tiers autoris\u00e9 aux seules fins d\u2019enseignement est formellement interdite. Les illustrations audio-visuelles et les observations directes, dans le cadre d\u2019une formation, sont autoris\u00e9es pour autant que les participants aient \u00e9t\u00e9 avertis des normes et r\u00e8gles d\u00e9ontologiques en la mati\u00e8re. L\u2019anonymat du client, sujet ou tiers autoris\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 en tout \u00e9tat de cause.<\/p>

Art. 19. Le consentement libre et inform\u00e9 du client, du sujet ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre obtenu avant tout enregistrement (par exemple : manuscrit, audio-visuel, informatique, etc.) des donn\u00e9es qui le concernent. Ceci vaut \u00e9galement pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 quelque fin que ce soit. Les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 parentale donnent leur consentement en tant que repr\u00e9sentant d\u2019un mineur mais quiconque veut utiliser ce mat\u00e9riel clinique enregistr\u00e9 \u00e0 des fins de formation doit tenir compte de l\u2019\u00e2ge atteint par l\u2019enfant \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si entretemps l\u2019enfant est devenu majeur il faut demander l\u2019autorisation de cette personne devenue majeure. Toute personne garde le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enregistrement des donn\u00e9es la concernant et uniquement \u00e0 celles-ci. Le psychologue fait en sorte que les documents issus de son travail soient toujours pr\u00e9sent\u00e9s et conserv\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 sauvegarder le secret professionnel.<\/p>

Art. 20. Le psychologue informe les participants \u00e0 une s\u00e9ance de groupe, de la possibilit\u00e9 que soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un aspect quelconque de la vie priv\u00e9e de l\u2019un ou l\u2019autre d\u2019entre eux. Il leur rappelle leur obligation de respecter le caract\u00e8re confidentiel des informations qu\u2019ils pourraient apprendre durant cette s\u00e9ance
Chapitre IV : Les Principes g\u00e9n\u00e9raux : le respect de la dignit\u00e9 de la personne et de ses droits, la responsabilit\u00e9, la comp\u00e9tence et l\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>

Section I\u00e8re : Le respect de la dignit\u00e9 de la personne et de ses droits<\/strong><\/p>

Art. 21. \u00a71er. Le psychologue respecte et d\u00e9fend sans aucune discrimination les droits fondamentaux des personnes et groupes de personnes, \u00e0 savoir : leur libert\u00e9, leur dignit\u00e9, leur intimit\u00e9, leur autonomie et leur int\u00e9grit\u00e9.
Il pr\u00e9serve la vie priv\u00e9e de toute personne en assurant la confidentialit\u00e9 de son intervention y compris lorsqu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 transmettre des \u00e9l\u00e9ments de celle-ci. Le respect scrupuleux du secret professionnel est l\u2019aspect minimum de cette obligation.<\/p>

\u00a72. L\u2019exercice de la profession de psychologue exige dans n\u2019importe quelle situation le respect de la personne humaine dans son int\u00e9gralit\u00e9 psychologique et physique. Ceci implique :<\/p>

le respect sans aucune discrimination bas\u00e9e sur des diff\u00e9rences ethniques, culturelles, de sexe, de langue, de fortune ou de naissance. De m\u00eame, il n\u2019y aura aucune discrimination bas\u00e9e sur des opinions religieuses, politiques ou autres, d\u2019origine nationale ou sociale. Ceci suppose la reconnaissance du droit \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre pour toute personne, au m\u00eame titre qu\u2019une autre, ind\u00e9pendamment de ces diff\u00e9rences ;
le respect des valeurs morales des personnes. Le psychologue respecte donc la volont\u00e9 personnelle de son client ou sujet \u00e0 vivre selon ses propres convictions. Le principe du respect de la personne humaine suppose le respect de la libert\u00e9\u0301 (autod\u00e9termination) du client ou du sujet ;
l\u2019interdiction de l\u2019utilisation des diff\u00e9rences ou des valeurs susdites \u00e0 des fins d\u2019immixtion arbitraire dans la vie priv\u00e9e, ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation de la personne, pendant et apr\u00e8s l\u2019exercice professionnel du psychologue.<\/p>

Tout ce qu\u2019implique le respect de la personne humaine est applicable d\u00e8s le d\u00e9but de la relation professionnelle, pendant et apr\u00e8s celle-ci.<\/p>

\u00a73. Le psychologue donne au client ou sujet une description de sa d\u00e9marche qui soit compr\u00e9hensible et conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Il a le devoir, \u00e0 la demande du client ou sujet, de l\u2019informer des r\u00e9sultats des investigations qui le concernent, et ce, d\u2019une fa\u00e7on qui puisse l\u2019aider. Il r\u00e9pond aussi aux questions concernant le devenir des donn\u00e9es recueillies.<\/p>

Art. 22. Les \u00e9valuations du psychologue (diagnostic ou expertise) ne peuvent porter que sur des personnes ou des situations qu\u2019il a pu examiner lui-m\u00eame. Tout en tenant compte du secret professionnel, ses avis ou commentaires peuvent concerner des probl\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9rales ou des faits de soci\u00e9t\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s.<\/p>

Art. 23. \u00a71er. Le psychologue n\u2019engage personne contre sa volont\u00e9 dans une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement. Il reconna\u00eet le droit du client ou sujet de le choisir ou non en toute ind\u00e9pendance et d\u2019interrompre sa participation \u00e0 n\u2019importe quel moment.<\/p>

\u00a72. Le consentement de la personne n\u2019est pas n\u00e9cessaire quand la mission du psychologue lui est donn\u00e9e par une autorit\u00e9 disposant des comp\u00e9tences l\u00e9gales pour l\u2019exiger. Toutefois, dans ce cas, le psychologue v\u00e9rifie avant le d\u00e9but de la relation professionnelle ou lors d\u2019un changement du type de rapport professionnel qu\u2019aussi bien le tiers que la personne concern\u00e9e dispose de la m\u00eame information en ce qui concerne le but, les moyens et la transmission des donn\u00e9es.<\/p>

\u00a73. Si la relation professionnelle est impos\u00e9e par un tiers autoris\u00e9, le sujet ou le client doit \u00eatre inform\u00e9 de toutes les cons\u00e9quences possibles de cette relation. Le psychologue pr\u00e9cisera au tiers et au sujet ou au client les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s et obligations auxquelles il est tenu envers l\u2019un et envers l\u2019autre. Le sujet ou le client a le droit d\u2019avoir connaissance, s\u2019il le souhaite, des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le rapport (tels que les r\u00e9sultats de tests ou d\u2019autres moyens d\u2019\u00e9valuation) ainsi que des conclusions qui concernent sa personne. Ce droit n\u2019emporte pas pour le sujet ou le client le droit d\u2019exiger la communication du rapport destin\u00e9 au tiers autoris\u00e9.<\/p>

\u00a74. L\u2019intervention du psychologue aupr\u00e8s d\u2019un mineur d\u2019\u00e2ge tient compte de son discernement, de ses capacit\u00e9s, de sa situation, de son statut, de ses besoins th\u00e9rapeutiques et des dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>

\u00a75. Lorsqu\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal demande une consultation pour un mineur ou pour un majeur prot\u00e9g\u00e9 par la Loi et sur lequel il a autorit\u00e9, le psychologue tente d\u2019obtenir le consentement de ces derniers dans la mesure de leurs capacit\u00e9s et s\u2019assure de l\u2019information et de l\u2019accord de leur(s) repr\u00e9sentant(s) l\u00e9gaux.<\/p>

Art. 24. Le consentement libre et inform\u00e9 du client ou sujet est fond\u00e9 sur sa capacit\u00e9 d\u2019agir librement et d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de ses actes. Dans le cas ou\u0300 le client ou sujet ne peut plus agir de la sorte pour une raison m\u00e9dicale ou psychologique, le psychologue qui est en relation professionnelle avec cette personne se r\u00e9f\u00e9rera d\u2019abord aux desiderata qu\u2019elle aurait \u00e9ventuellement exprim\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e dans son \u00e9tat actuel ; ensuite, aux desiderata du tiers autoris\u00e9 l\u00e9galement
Section II. – Responsabilit\u00e9 du psychologue<\/p>

Art. 25. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, le psychologue assume toujours personnellement la responsabilit\u00e9 du choix, de l\u2019application et des cons\u00e9quences des m\u00e9thodes et des techniques qu\u2019il met en oeuvre.
De m\u00eame, il assume personnellement la responsabilit\u00e9 des avis professionnels qu\u2019il \u00e9met, au regard des personnes, des groupes et de la soci\u00e9t\u00e9.
Il assume une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>

Art. 26. Le psychologue exige de ses collaborateurs non-psychologues le respect du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie dans le travail qu\u2019ils ex\u00e9cutent. Il assume la responsabilit\u00e9 de leurs manquements \u00e9ventuels.<\/p>

Art. 27. Le psychologue est couvert par une assurance apte \u00e0 indemniser l\u2019ensemble des dommages qu\u2019il est, compte tenu de son secteur d\u2019activit\u00e9, susceptible de causer.<\/p>

Art. 28. Le fait pour un psychologue d\u2019\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 toute entreprise priv\u00e9e ou organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels et en particulier les obligations concernant le secret professionnel et l\u2019ind\u00e9pendance du choix des m\u00e9thodes et de ses d\u00e9cisions. Il fait \u00e9tat du pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie dans l\u2019\u00e9tablissement de ses contrats et s\u2019y r\u00e9f\u00e8re dans ses liens professionnels.<\/p>

Art. 29. Le psychologue est responsable d\u2019assurer la continuit\u00e9 des services professionnels rendus au client ou sujet, en ce compris la coop\u00e9ration avec d\u2019autres professions.
Il prend les mesures n\u00e9cessaires lorsqu\u2019il doit suspendre ou terminer son engagement.<\/p>

Section III : La comp\u00e9tence du psychologue<\/strong><\/p>

Art. 30. Dans l\u2019exercice de sa profession, le psychologue maintient ses comp\u00e9tences et sa qualification professionnelles \u00e0 un haut niveau en les r\u00e9actualisant par une formation interdisciplinaire continue et \u00e9clair\u00e9e, qui tient compte des plus r\u00e9cents d\u00e9veloppements de la psychologie, ainsi que par une r\u00e9flexion sur son implication personnelle dans la compr\u00e9hension du comportement d\u2019autrui.<\/p>

Art. 31. Le psychologue se doit d\u2019\u00e9valuer ses activit\u00e9s par des m\u00e9thodes appropri\u00e9es.
Il prendra les mesures n\u00e9cessaires qui lui permettent de reconna\u00eetre \u00e0 temps les cons\u00e9quences \u00e9ventuellement dommageables et pr\u00e9visibles de son travail.<\/p>

Art. 32. Le psychologue exerce la profession dans les limites de ses comp\u00e9tences, il ne proc\u00e8de pas \u00e0 des interventions pour lesquelles il n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement qualifi\u00e9. Il le fait dans le cadre des th\u00e9ories et des m\u00e9thodes reconnues par la communaut\u00e9 scientifique des psychologues, en tenant compte des critiques et de l\u2019\u00e9volution de celles-ci.<\/p>

Art. 33. Le psychologue est conscient des limites des proc\u00e9dures et des m\u00e9thodes qu\u2019il utilise. Il tient compte de ces limites et avant de tirer des conclusions, il adresse le cas \u00e9ch\u00e9ant son client ou sujet \u00e0 d\u2019autres professionnels. Dans toute son activit\u00e9 (th\u00e9rapeutique, \u00e9tude, rapport), il fait preuve d\u2019un maximum d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>

Art. 34. En cas de maladie, de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat ou d\u2019incapacit\u00e9 morale qui implique une entrave \u00e0 son objectivit\u00e9 ou une limitation de ses comp\u00e9tences professionnelles, le psychologue invite son client ou son sujet \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 un confr\u00e8re.<\/p>

Section IV. – L\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du psychologue<\/strong><\/p>

Art. 35. Le psychologue \u00e9vite l\u2019usage abusif et mercantile des connaissances psychologiques.
Il refuse d\u2019utiliser des m\u00e9thodes qui peuvent causer un dommage aux personnes concern\u00e9es par l\u2019exercice de sa profession, qui les atteignent dans leur dignit\u00e9 ou qui investiguent dans leur vie priv\u00e9e plus loin que ne l\u2019exige le but convenu.<\/p>

Art. 36. Lorsqu\u2019une question \u00e9thique est soulev\u00e9e dans le cadre de son activit\u00e9, le psychologue cherche \u00e0 apporter une solution appropri\u00e9e.
Si n\u00e9cessaire, il consulte ses confr\u00e8res qui veilleront \u00e0 lui apporter leur aide dans le respect du secret professionnel.<\/p>

Art. 37. Le psychologue a un devoir d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de juste mesure quant aux implications financi\u00e8res de ses activit\u00e9s professionnelles. Ces implications font l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>

Art. 38. Le psychologue s\u2019abstient de poser des actes injustifi\u00e9s, disproportionn\u00e9s au regard de la probl\u00e9matique abord\u00e9e.<\/p>

Art. 39. Le psychologue peut annoncer ses services \u00e0 condition qu\u2019ils soient pr\u00e9sent\u00e9s avec objectivit\u00e9, dignit\u00e9 et sans d\u00e9nigrer la r\u00e9putation de ses confr\u00e8res. Il se garde de tout d\u00e9marchage. Il a le devoir d\u2019\u00eatre exact lorsqu\u2019il fait \u00e9tat de ses titres et qualifications, de sa formation, de son exp\u00e9rience, de ses comp\u00e9tences et de ses appartenances professionnelles.<\/p>

Art. 40. Le psychologue ne peut publier sous son nom que les \u00e9tudes ou recherches qu\u2019il a personnellement men\u00e9es ou dans lesquelles il a pris une part active. Il veille \u00e0 ce que les possibilit\u00e9s et les limites de l\u2019application de la psychologie soient pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re exacte et rigoureuse dans ses publications et ses d\u00e9clarations.<\/p>

Art. 41. Le psychologue a le devoir de pr\u00e9senter toute information n\u00e9cessaire de fa\u00e7on pr\u00e9cise et il est responsable de la communication compr\u00e9hensible de celle-ci. Il ne peut cacher ou n\u00e9gliger les hypoth\u00e8ses alternatives.<\/p>

Art. 42. Les psychologues qui participent \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019avis psychologiques dans les m\u00e9dias peuvent le faire uniquement dans une forme \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

Art. 43. Le psychologue ne peut avoir d\u2019autres relations que professionnelles avec ses clients ou sujets. Il n\u2019use pas de sa position \u00e0 des fins de pros\u00e9lytisme ou d\u2019ali\u00e9nation d\u2019autrui. Il ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande d\u2019un tiers qui cherche un avantage illicite ou immoral ou qui fait acte d\u2019autorit\u00e9 abusive dans le recours \u00e0 ses services.<\/p>

Art. 44. Les rapprochements \u00e0 connotation ou \u00e0 caract\u00e8re sexuels et les relations sexuelles entre psychologue et client ou sujet sont strictement proscrits.<\/p>

Art. 45. Lorsqu\u2019un psychologue exerce diverses activit\u00e9s (par exemple expertise, diagnostic \u00e0 la demande de tiers, th\u00e9rapie, fonctions administratives,…) il veille \u00e0 ce que le client ou sujet soit au courant de ces divers types d\u2019activit\u00e9s. Il pr\u00e9cise toujours d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 son client ou sujet dans quel cadre il le rencontre. Il s\u2019en tient \u00e0 une seule activit\u00e9 avec la m\u00eame personne.<\/p>

Art. 46. Le psychologue n\u2019accepte ni ne propose aucune commission lorsqu\u2019il re\u00e7oit ou adresse un client en difficult\u00e9 psychologique \u00e0 un autre professionnel.<\/p>

Art. 47. Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses confr\u00e8res pour autant qu\u2019elles soient en accord avec le pr\u00e9sent Code. Ceci n\u2019exclut pas la critique fond\u00e9e. Il s\u2019abstient de d\u00e9nigrer ses confr\u00e8res face au public. Dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle, le psychologue adopte une attitude confraternelle avec l\u2019ensemble de ses confr\u00e8res.<\/p>

Art. 48. Lorsqu\u2019un psychologue estime qu\u2019un confr\u00e8re ne se comporte pas conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Code, il le lui signale.<\/p>

Art. 49. Le psychologue ne peut accepter de pressions dans l\u2019exercice de ses fonctions. En cas de difficult\u00e9, il en informe ses confr\u00e8res.<\/p>

Art. 50. Dans la coop\u00e9ration avec d\u2019autres professions, le psychologue fait respecter son identit\u00e9 et son ind\u00e9pendance professionnelles et respecte celles des autres.<\/p>

Art. 51. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis mai 2014, notre profession est soumise \u00e0 un code de d\u00e9ontologie officiel. Celui-ci r\u00e9git les diff\u00e9rents aspects de notre profession : le secret professionnel, le respect de la dignit\u00e9 de la personne, la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence du psychologue, son honn\u00eatet\u00e9, ses rapports avec ses coll\u00e8gues et les autres professionnels.<\/p>\n

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