{"id":4708,"date":"2024-05-12T09:25:33","date_gmt":"2024-05-12T07:25:33","guid":{"rendered":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/?post_type=legal&p=4708"},"modified":"2024-05-12T11:16:43","modified_gmt":"2024-05-12T09:16:43","slug":"hervorming-psychologencommissie","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/legal\/hervorming-psychologencommissie\/","title":{"rendered":"Projet de r\u00e9forme de la Commission des Psychologues"},"content":{"rendered":"
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En tant qu\u2019organisme public, la Commission des psychologues est responsable de la protection du titre et de la d\u00e9ontologie de tous les psychologues en Belgique. Elle organise \u00e9galement les instances disciplinaires. Le fonctionnement de la Commission des psychologues est principalement d\u00e9termin\u00e9 par la loi de 1993 relative \u00e0 la protection du titre de psychologue. La Commission des psychologues est plac\u00e9e sous la tutelle du ministre des Classes moyennes, actuellement David Clarinval.<\/p>

En 2015, la loi De Block a d\u00e9fini les psychologues cliniciens comme une profession de sant\u00e9, ce qui a imm\u00e9diatement s\u00e9par\u00e9 les psychologues cliniciens des autres psychologues. En effet, depuis cette date, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a \u00e9galement un droit de regard sur le psychologue clinicien, notamment par la d\u00e9livrance d\u2019un visa \u2013 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la psychologie clinique. En outre, le psychologue clinicien, comme toutes les autres professions de la LEPPS, est d\u00e9sormais plac\u00e9 sous le contr\u00f4le des Commissions m\u00e9dicales provinciales.<\/p>

La loi qualit\u00e9 des soins a suivi en 2019, ne concernant \u00e0 nouveau que le psychologue clinicien en tant que professionnel du LEPPS. La loi qualit\u00e9 exige l\u2019organisation d\u2019une Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le, dont les pouvoirs vont bien au-del\u00e0 de ceux des Commissions m\u00e9dicales provinciales.<\/p>

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la relation entre ces diff\u00e9rents organes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9e. Nous nous souvenons de la discussion sur l\u2019enregistrement des psychologues cliniciens aupr\u00e8s de la Commission des psychologues, qui, selon Maggie De Block, n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire. De Block a d\u00fb revenir sur ses pas. Cette discussion s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans les relations entre les diff\u00e9rentes associations de psychologues. Certaines associations cherchent \u00e0 inscrire pleinement le psychologue clinicien comme profession de sant\u00e9, d\u2019autres \u2013 dont l\u2019UPPsy-BUPsy \u2013 veulent emp\u00eacher la m\u00e9dicalisation compl\u00e8te de la profession de psychologue clinicien et privil\u00e9gient ce qui unit les psychologues entre eux. Les arguments en faveur de notre position peuvent \u00eatre revus dans une lettre que nous avons adress\u00e9e aux deux minist\u00e8res comp\u00e9tents, en janvier 2021.<\/p>

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re s\u2019est pos\u00e9e la question de la relation entre la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le du psychologue clinicien et la Commission des psychologues, sur le plan d\u00e9ontologique. La concertation entre les deux cabinets sur ces questions s\u2019est av\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s difficile, notamment parce que le minist\u00e8re de la sant\u00e9 consid\u00e9rait comme acquis que les psychologues cliniciens ne devaient relever que de sa comp\u00e9tence.<\/p>

Pour les psychologues comme pour leurs clients, il semble que cela soit devenu un enchev\u00eatrement confus. Chaque ann\u00e9e, de nombreux psychologues se demandent s\u2019il faut renouveler leur adh\u00e9sion \u00e0 la Compsy, quelle est la diff\u00e9rence avec le visa, etc. Il devient tr\u00e8s difficile pour les clients de savoir \u00e0 quelle agence s\u2019adresser. L\u2019alignement est donc un besoin \u00e9vident. De plus, en interne, au sein de la Commission des psychologues, il y avait \u00e9galement un d\u00e9sir de r\u00e9former certaines choses afin d\u2019assurer un fonctionnement plus transparent et d\u00e9mocratique.<\/p>

Pour les associations professionnelles, les projets de r\u00e9forme de Compsy se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre une exp\u00e9rience positive de coop\u00e9ration, o\u00f9 les d\u00e9saccords ont pu \u00eatre r\u00e9solus. Il n\u2019en va pas de m\u00eame au niveau des minist\u00e8res concern\u00e9s. Le 19 janvier 2024, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture un projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre Clarinval, visant \u00e0 r\u00e9former la Commission des psychologues. Le projet de loi vise \u00e0 clarifier sa mission et l\u2019organisation En outre, il pr\u00e9voit l\u2019\u00e9lection directe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux diff\u00e9rents organes, en remplacement de la repr\u00e9sentation par l\u2019interm\u00e9diaire des associations professionnelles, comme c\u2019est le cas actuellement. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat. Le ministre a \u00e9galement demand\u00e9 l\u2019avis du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l\u2019INAMI. La r\u00e9ponse de l\u2019INAMI n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s constructive. N\u00e9anmoins, la r\u00e9forme est all\u00e9e de l’avant et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e depuis. <\/span><\/p>

Quelle est la composition actuelle de la Commission des psychologues ?<\/span><\/strong><\/p>

Aujourd’hui, la Commission des psychologues organise deux instances disciplinaires : un Conseil disciplinaire et un Conseil d’Appel. Il existe \u00e9galement une R\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re trimestrielle au cours de laquelle sont prises les d\u00e9cisions importantes concernant le fonctionnement quotidien de la Compsy et les demandes d’inscription sur la liste des psychologues. Cette R\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re est compos\u00e9e de 16 repr\u00e9sentants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les associations professionnelles nationales de psychologues. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont nomm\u00e9s par le ministre et sont des avocats ou des magistrats. Le fonctionnement quotidien de la Commission des psychologues est suivi par le Bureau. Il y a aussi, bien s\u00fbr, le personnel qui, en collaboration avec les commissaires et le bureau, met en \u0153uvre les d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. <\/span><\/p>

En quoi consiste la r\u00e9forme ? <\/span><\/strong><\/p>

Les fonctions de la Commission des psychologues restent toujours la protection du titre de psychologue et le contr\u00f4le du respect de la d\u00e9ontologie et de la loi, par l’interm\u00e9diaire des instances disciplinaires. Des assesseurs juridiques peuvent d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet.\u00a0<\/span>En outre, la Commission des psychologues doit fournir des informations aux praticiens et aux parties prenantes.<\/p>

Une innovation majeure est \u00e0 venir en ce qui concerne la liste des psychologues agr\u00e9\u00e9s. D\u00e9sormais, elle sera divis\u00e9e en fonction des diff\u00e9rents secteurs de la psychologie. Ainsi, au moment de leur candidature, les psychologues devront \u00e9galement indiquer dans quel secteur ils sont principalement actifs. Les psychologues cliniciens devront prouver qu’ils ont re\u00e7u un visa du SPF Sant\u00e9 publique et d\u00e9montrer leur reconnaissance par la communaut\u00e9. Les psychologues peuvent changer de secteur, mais pas l’ann\u00e9e de l’\u00e9lection.<\/p>

Dans le projet de loi de renouvellement de Compsy, il n’est plus question de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, mais de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants (AdR), compos\u00e9e de 12 membres issus des quatre secteurs des psychologues (secteur clinique, secteur scolaire et \u00e9ducatif, secteur travail et organisation, secteur de la recherche), r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9gale entre les deux groupes linguistiques. Le secteur clinique est le mieux repr\u00e9sent\u00e9 et re\u00e7oit donc 6 mandats. Les autres secteurs re\u00e7oivent\u00a0chacun <\/span>2 mandats . Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du AdR sont membres du AdR lui-m\u00eame et seront donc des psychologues. Un commissaire du gouvernement sera nomm\u00e9 pour superviser la mise en \u0153uvre des mandats du AdR.<\/span><\/p>

\u00c9tant donn\u00e9 que la Constitution consacre la libert\u00e9 d’association, cela signifie \u00e9galement que les psychologues ont la libert\u00e9 de ne pas s’associer et que les membres de ce AdR ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre membres d’une association professionnelle. La reconnaissance des associations est \u00e9galement supprim\u00e9e dans le processus.<\/p>

Le Bureau restera responsable de la gestion quotidienne, des affaires courantes, de la supervision de la gestion financi\u00e8re, de la pr\u00e9paration des r\u00e9unions, du recrutement et de la gestion du personnel.<\/p>

Autre nouveaut\u00e9, les repr\u00e9sentants des psychologues seront \u00e9lus par voie \u00e9lectronique, le vote \u00e9tant obligatoire pour toute personne inscrite en tant que psychologue. Le fait de ne pas participer au vote, sans donner procuration \u00e0 un coll\u00e8gue, constitue une faute disciplinaire et peut entra\u00eener un avertissement ou une suspension. L’objectif est de responsabiliser les psychologues et d’assurer la diversit\u00e9 de la repr\u00e9sentation.<\/p>

Les candidats \u00e0 ces \u00e9lections doivent justifier d’une exp\u00e9rience de trois ans dans l’un des quatre secteurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de r\u00e9forme de la Commission des psychologues a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. Nous listons les principaux changements. <\/p>\n

Lire la suite \u00bb<\/a><\/p>","protected":false},"author":277,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"right-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"normal-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"category_legal":[53],"tag_legal":[71],"class_list":["post-4708","legal","type-legal","status-publish","format-standard","hentry","category_legal-legal-requirements","tag_legal-commission"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/4708","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal"}],"about":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/legal"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/277"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4708"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/4708\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4708"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/category_legal?post=4708"},{"taxonomy":"tag_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tag_legal?post=4708"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}