{"id":5612,"date":"2024-03-09T18:10:24","date_gmt":"2024-03-09T17:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/?post_type=legal&p=5612"},"modified":"2025-11-16T13:18:54","modified_gmt":"2025-11-16T12:18:54","slug":"project-hervorming-psychologencommissie","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/legal\/project-hervorming-psychologencommissie\/","title":{"rendered":"Projet de r\u00e9forme de la Commission des Psychologues"},"content":{"rendered":"
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En tant qu\u2019organisme public, la Commission des psychologues est responsable de la protection du titre et de la d\u00e9ontologie de tous les psychologues en Belgique. Elle organise \u00e9galement les instances disciplinaires. Le fonctionnement de la Commission des psychologues est principalement d\u00e9termin\u00e9 par la loi de 1993<\/a>\u00a0relative \u00e0 la protection du titre de psychologue. La Commission des psychologues est plac\u00e9e sous la tutelle du ministre des Classes moyennes, actuellement David Clarinval.\u00a0<\/p>

En 2015, la loi De Block a d\u00e9fini les psychologues cliniciens comme une profession de sant\u00e9, ce qui a imm\u00e9diatement s\u00e9par\u00e9 les psychologues cliniciens des autres psychologues. En effet, depuis cette date, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a \u00e9galement un droit de regard sur le psychologue clinicien, notamment par la d\u00e9livrance d\u2019un visa \u2013 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la psychologie clinique. En outre, le psychologue clinicien, comme toutes les autres professions de la LEPPS, est d\u00e9sormais plac\u00e9 sous le contr\u00f4le des Commissions m\u00e9dicales provinciales. La\u00a0l<\/a>oi\u00a0qualit\u00e9 des soins<\/a>\u00a0a suivi en 2019, ne concernant \u00e0 nouveau que le psychologue clinicien en tant que professionnel du LEPPS. La loi qualit\u00e9 exige l\u2019organisation d\u2019une Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le, dont les pouvoirs vont bien au-del\u00e0 de ceux des Commissions m\u00e9dicales provinciales.<\/p>

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la relation entre ces diff\u00e9rents organes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9e. Nous nous souvenons de la discussion sur l\u2019enregistrement des psychologues cliniciens aupr\u00e8s de la Commission des psychologues, qui, selon Maggie De Block, n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire. De Block a d\u00fb revenir sur ses pas.<\/p>

Cette discussion s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans les relations entre les diff\u00e9rentes associations de psychologues. Certaines associations cherchent \u00e0 inscrire pleinement le psychologue clinicien comme profession de sant\u00e9, d\u2019autres \u2013 dont l\u2019UPPsy-BUPsy \u2013 veulent emp\u00eacher la m\u00e9dicalisation compl\u00e8te de la profession de psychologue clinicien et privil\u00e9gient ce qui unit les psychologues entre eux. Les arguments en faveur de notre position peuvent \u00eatre revus dans\u00a0une lettre<\/a>\u00a0que nous avons adress\u00e9e aux deux minist\u00e8res comp\u00e9tents, en janvier 2021.<\/p>

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re s\u2019est pos\u00e9e la question de la relation entre la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le du psychologue clinicien et la Commission des psychologues, sur le plan d\u00e9ontologique. La concertation entre les deux cabinets sur ces questions s\u2019est av\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s difficile, notamment parce que le minist\u00e8re de la sant\u00e9 consid\u00e9rait comme acquis que les psychologues cliniciens ne devaient relever que de sa comp\u00e9tence.\u00a0<\/p>

Pour les psychologues comme pour leurs clients, il semble que cela soit devenu un enchev\u00eatrement confus. Chaque ann\u00e9e, de nombreux psychologues se demandent s\u2019il faut renouveler leur adh\u00e9sion \u00e0 la Compsy, quelle est la diff\u00e9rence avec le visa, etc. Il devient tr\u00e8s difficile pour les clients de savoir \u00e0 quelle agence s\u2019adresser. L\u2019alignement est donc un besoin \u00e9vident. De plus, en interne, au sein de la Commission des psychologues, il y avait \u00e9galement un d\u00e9sir de r\u00e9former certaines choses afin d\u2019assurer un fonctionnement plus transparent et d\u00e9mocratique.<\/p>

Pour les associations professionnelles, les projets de r\u00e9forme de Compsy se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre une exp\u00e9rience positive de coop\u00e9ration, o\u00f9 les d\u00e9saccords ont pu \u00eatre r\u00e9solus. Il n\u2019en va pas de m\u00eame au niveau des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>

Le 19 janvier 2024, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture\u00a0un\u00a0projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre Clarinval,<\/a>\u00a0visant \u00e0 r\u00e9former la Commission des psychologues. Le projet de loi vise \u00e0 clarifier sa mission et l\u2019organisation \u00a0En outre, il pr\u00e9voit l\u2019\u00e9lection directe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux diff\u00e9rents organes, en remplacement de la repr\u00e9sentation par l\u2019interm\u00e9diaire des associations professionnelles, comme c\u2019est le cas actuellement. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat. Le ministre a \u00e9galement demand\u00e9 l\u2019avis du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l\u2019INAMI.<\/p>

La r\u00e9ponse de l\u2019INAMI n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s constructive, avec principalement les arguments suivants :\u00a0
\u2013 Lorsque le psychologue clinicien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme une profession de sant\u00e9, en 2015, il a \u00e9t\u00e9 sciemment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas inclure la protection du titre pour les psychologues dans la loi. Selon l\u2019INAMI, les psychologues cliniciens peuvent exercer la psychologie clinique m\u00eame sans cette protection. Nous retrouvons ici la position de la ministre De Block, qui ignore la protection de la d\u00e9ontologie par la Commission des psychologues. Une d\u00e9ontologie adapt\u00e9e \u00e0 la profession de psychologue et non \u00e0 une profession m\u00e9dicale.\u00a0
\u2013 L\u2019INAMI soutient que le psychologue non-clinicien travaille avec des clients ; le psychologue clinicien travaille avec des patients. Encore une fois, une m\u00e9dicalisation de notre profession.\u00a0
\u2013 Pour l\u2019INAMI toujours, la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour assurer l\u2019information et la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la profession de psychologue clinicien est le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.\u00a0
\u2013 Le contr\u00f4le de la d\u00e9ontologie du psychologue clinicien, selon l\u2019INAMI, rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et est assur\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le \u2013 un organe pluridisciplinaire. Si la Compsy a encore quelque chose \u00e0 dire sur la d\u00e9ontologie, ce sera sur les psychologues qui travaillent avec des clients.<\/p>

Il appara\u00eetra clairement que l\u2019INAMI vise en fait une \u00e9rosion totale de notre d\u00e9ontologie et de la Commission des psychologues en tant qu\u2019organe qui assiste les clients et les psychologues \u00e0 cet \u00e9gard.\u00a0<\/p>

La Commission des Psychologues, en collaboration avec le Cabinet Clarinval, envisage une r\u00e9ponse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les obstacles \u00e0 une organisation plus transparente et d\u00e9mocratique de la Commission des psychologues. <\/p>\n

Lire la suite \u00bb<\/a><\/p>","protected":false},"author":277,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"right-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"normal-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"category_legal":[53],"tag_legal":[71],"class_list":["post-5612","legal","type-legal","status-publish","format-standard","hentry","category_legal-legal-requirements","tag_legal-commission"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/5612","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal"}],"about":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/legal"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/277"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5612"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/5612\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5681,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/5612\/revisions\/5681"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/category_legal?post=5612"},{"taxonomy":"tag_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tag_legal?post=5612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}