{"id":2501,"date":"2017-08-31T17:11:17","date_gmt":"2017-08-31T15:11:17","guid":{"rendered":"https:\/\/uppsy-bupsy.evcc.be\/?post_type=legal&p=2501"},"modified":"2023-02-08T15:21:17","modified_gmt":"2023-02-08T14:21:17","slug":"beroepen-tegen-de-block-recours-contre-le-block-update","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/legal\/beroepen-tegen-de-block-recours-contre-le-block-update\/","title":{"rendered":"De beroepen tegen de wet De Block – update"},"content":{"rendered":"\t\t
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Voil\u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux en ce mois d\u2019ao\u00fbt 2017 des diff\u00e9rents recours – bross\u00e9 par Brigitte Dohmen pour l\u2019UPPSY (voir la derni\u00e8re newsletter de l\u2019UPPSY) :<\/p>

Pour rappel, les recours contre une loi se font devant la cour constitutionnelle. La proc\u00e9dure doit \u00eatre introduite dans les 6 mois qui suivent la publication de la loi au Moniteur et dure un an. Les recours contre un arr\u00eat\u00e9 royal de font devant le conseil d\u2019\u00c9tat. La proc\u00e9dure doit \u00eatre introduite dans les 2 mois qui suivent la publication au Moniteur et dure un an et demi.<\/p>

A. Recours en suspension contre les articles 11 et 12 de la loi MDB :<\/p>

Ce recours visait \u00e0 suspendre l\u2019application des articles 11 et 12 de la loi avant que la cour ne statue sur son annulation. Ces articles concernent les mesures transitoires. Les arguments utilis\u00e9s \u00e9taient :
L\u2019absence de mesures permettant de prendre en compte la valorisation de l\u2019exp\u00e9rience acquise ;<\/p>

La discrimination existant entre les psychoth\u00e9rapeutes \u00ab LEPSS \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire disposant d\u2019un titre vis\u00e9 par la loi des soins de sant\u00e9 (professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales) et les non-LEPSS (bacheliers psycho-sociaux ou non professions m\u00e9dicales).<\/p>

Ce recours \u00e9tait organis\u00e9 et en partie financ\u00e9 par l\u2019association Alter-Psy. Il s\u2019agit d\u2019un collectif de professionnels des sciences humaines, sociales et de la sant\u00e9 qui s\u2019inscrivent dans une perspective humaniste de la relation d\u2019aide et de la psychoth\u00e9rapie. Il a \u00e9t\u00e9 introduit le 27\/10\/2016 par Ma\u00eetre Letellier au nom de 150 psychoth\u00e9rapeutes plaignants. Il a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 le 7 d\u00e9cembre et la cour constitutionnelle a donn\u00e9 sa r\u00e9ponse concernant la suspension le 22 d\u00e9cembre.
L\u2019article 11 a \u00e9t\u00e9 suspendu et donc tous les psychoth\u00e9rapeutes form\u00e9s peuvent continuer \u00e0 pratiquer de fa\u00e7on autonome.
L\u2019article 12 (les professions d\u2019aide en sant\u00e9 mentale) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/p>

B. Recours en annulation contre la loi MDB.<\/p>

1. Recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi, d\u00e9pos\u00e9 par Alter-psy :
En m\u00eame temps, Alter-Psy et Ma\u00eetre Letellier ont d\u00e9pos\u00e9 un recours en annulation concernant ces m\u00eames articles.
Ce recours a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 en ce qui concerne l\u2019article 11.<\/p>

https:\/\/www.rtbf.be\/auvio\/detail_victoire-des-psychotherapeutes-contre-maggie-de-block?id=2195702<\/a><\/p>

Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle.<\/a><\/p>

D\u2019AUTRES RECOURS SONT EN COURS :<\/p>

1. Recours en annulation de la loi MDB, centralis\u00e9 par Alter-psy
Alter-psy et Ma\u00eetre Letellier ont d\u00e9pos\u00e9 un 2e recours visant \u00e0 annuler la loi MDB, tout au moins en ce qui concerne la psychoth\u00e9rapie.
C\u2019est ici l\u2019esprit de la loi qui est attaqu\u00e9. Arguments :
Les diff\u00e9rents courants de la psychoth\u00e9rapie sont \u00e9vacu\u00e9s au profit d\u2019un seul.
La psychoth\u00e9rapie est param\u00e9dicalis\u00e9e.
La Ministre outrepasse ses comp\u00e9tences en l\u00e9gif\u00e9rant la psychoth\u00e9rapie qui fait partie des sciences humaines.<\/p>

2. Recours en annulation, centralis\u00e9 par la Ligue Bruxelloise Francophone de Sant\u00e9 Mentale
La Ligue (LBFSM) a r\u00e9uni autour d\u2019elle un certain nombre d\u2019organismes (centres de planning familial, f\u00e9d\u00e9ration des maisons m\u00e9dicales, services pour toxicomanes,…) qui sont des employeurs de psychoth\u00e9rapeutes. C\u2019est le cabinet de Ma\u00eetre Uytendaele qui va d\u00e9fendre ce recours.
Arguments :
Ces institutions et leurs travailleurs sont l\u00e9s\u00e9s par la loi, d\u2019autant qu\u2019elle est sortie en juillet pour \u00eatre d\u2019application en septembre, d\u00e9lai trop court pour qu\u2019ils puissent s\u2019organiser<\/p>

La d\u00e9finition de la psychoth\u00e9rapie recouvre le travail de tous les intervenants de la sant\u00e9 mentale (assistants sociaux, psychologues,…)<\/p>

Certains de leurs travailleurs sont autonomes, d\u2019autres pas. Qui sera responsable en cas de probl\u00e8me ?<\/p>

Quelles formations du pass\u00e9 sont valables ?<\/p>

3. Recours en annulation, centralis\u00e9 par la plate-forme des professions en sant\u00e9 mentale La plate-forme a regroup\u00e9 les diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de psychoth\u00e9rapeutes et les diff\u00e9rentes \u00e9coles de psychoth\u00e9rapie, au motif qu\u2019elles vont devoir fermer puisque la loi pr\u00e9voit que la psychoth\u00e9rapie doit s\u2019enseigner \u00e0 l\u2019universit\u00e9. En outre, ils s\u2019insurgent contre le crit\u00e8re de l\u2019evidence based et l\u2019\u00e9viction des autres orientations.
C\u2019est le cabinet de Ma\u00eetre Tulkens qui va d\u00e9fendre ce recours.<\/p>

4. Recours en annulation introduit par l\u2019APPPsy et l\u2019UPPsy
Ces f\u00e9d\u00e9rations professionnelles attaquent la loi sur le fond et reproche \u00e0 MDB d\u2019avoir chang\u00e9 la loi 2014 de fa\u00e7on non pertinente par rapport aux objectifs poursuivis par la loi (la protection des patients).
C\u2019est Ma\u00eetre Bourtembourg qui prend en charge ce recours.<\/p>

C. Recours contre l\u2019AR du 8\/12\/2016 concernant le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 Mentale (CFSSM)<\/p>

Cet arr\u00eat\u00e9 royal de MDB \u00e9vince la plupart des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles reconnues par le minist\u00e8re des classes moyennes du conseil sup\u00e9rieur et par contre elle reconna\u00eet des f\u00e9d\u00e9rations qui ne sont pas actuellement reconnues.
De plus, il n\u2019y a aucune obligation de repr\u00e9sentation des psychoth\u00e9rapeutes pour l\u00e9gif\u00e9rer la psychoth\u00e9rapie.
C\u2019est Ma\u00eetre Bourtembourg qui se charge de ce recours pour l\u2019APPPsy et l\u2019UPPsy, et Ma\u00eetre Tulkens pour les f\u00e9d\u00e9rations de psychoth\u00e9rapeutes. Selon les crit\u00e8res de MDB, peuvent \u00eatre candidats : La FBP, l\u2019UPPsy, l\u2019UPPCF.<\/p>

Par ailleurs, l\u2019UPPSY-BUPSY a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par l\u2019A.R. du 24\/03\/2017, publi\u00e9 le 10\/04\/2017, comme association professionnelle repr\u00e9sentative pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des professions des soins de sant\u00e9 mentale \u2013 CFPSSM.
C\u2019est une victoire pour cette f\u00e9d\u00e9ration et cela signe la reconnaissance de sa repr\u00e9sentativit\u00e9 dans le champ de la sant\u00e9 mentale aujourd\u2019hui.
Ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s seront Paul Kestemont, effectif et C\u00e9dric Boussart, suppl\u00e9ant, au CFPSSM.
Ce conseil va travailler sur les dossiers de la psychologie clinique, de la psychoth\u00e9rapie, de l\u2019agr\u00e9ation des formations de psychoth\u00e9rapie, de la question des formations \u00e0 l\u2019universit\u00e9 ou dans les \u00e9coles priv\u00e9es etc.<\/p>

Le travail continue pour revendiquer l\u2019existence autonome de la profession de psychoth\u00e9rapeute et d\u00e9fendre une vision de la sant\u00e9 mentale, de la psychologie clinique.<\/p>

Avec nos partenaires, nous travaillons \u00e9galement \u00e0 la question de la reconnaissance des \u00e9coles de formation \u00e0 la psychoth\u00e9rapie priv\u00e9es – hors universit\u00e9s. Comme vous le savez elles sont actuellement menac\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par la ministre – qui souhaite les interdire et ramener la formation \u00e0 la psychoth\u00e9rapie uniquement \u00e0 l\u2019universit\u00e9.<\/p>

Pour voir la liste des membres du futur conseil, cliquez sur le lien suivant :
http:\/\/www.psychotherapeutes.be\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/KB-benoeming-leden-FRGGZB-AR-nomination-des-membres-CFPSSM1.pdf<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Lees verder \u00bb<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"right-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"category_legal":[82],"tag_legal":[88,87,59],"class_list":["post-2501","legal","type-legal","status-publish","format-standard","hentry","category_legal-reactions","tag_legal-psychotherapie","tag_legal-cases","tag_legal-wet-de-block"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/2501","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/legal"}],"about":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/legal"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2501"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/legal\/2501\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2501"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/category_legal?post=2501"},{"taxonomy":"tag_legal","embeddable":true,"href":"https:\/\/uppsy-bupsy.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tag_legal?post=2501"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}