Le dossier patient informatisé (DPI) a déjà été annoncé dans la loi qualité qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’article 34 stipule que la date d’entrée en vigueur de cette obligation doit être fixée par un arrêté royal, ce qui n’a pas encore été fait. Cependant, depuis lors, l’utilisation d’un DMP a été reprise comme une évidence dans le texte de la Convention sur les soins psychologiques ou dans la nouvelle loi relative aux droits des patients. En Wallonie, il existe le Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie du 10 janvier 2024. En bref, même si le DPI n’est toujours pas obligatoire pour les psychologues cliniciens, il existe bel et bien. Les collègues qui travaillent dans le secteur public sont généralement obligés de l’utiliser.
De nombreux collègues nous font part des problèmes qu’ils rencontrent à ce sujet. Lorsque des discussions s’engagent avec les autorités organisatrices, certains sont même menacés de licenciement. Les soins risquent de devenir impossibles pour les patients qui refusent que leurs données soient enregistrées dans un DPI. Entre-temps, de nombreuses incertitudes subsistent : le logiciel utilisé répond-il aux exigences légales ? Qu’en est-il de la nuance dans la loi « le cas échéant et dans les limites de ses compétences » en ce qui concerne les données qui doivent être enregistrées dans un dossier patient ? Quel est le rapport entre un dossier exigé par l’employeur et le DPI, s’agit-il de dossiers différents ou identiques ? S’il s’agit du même dossier, l’application du DPI ne devient-elle pas beaucoup plus étendue, au-delà des services, sans tenir compte de la distinction ? Qui gère le dossier ? Et les prestataires de soins sont-ils suffisamment informés des conséquences de cette nouvelle législation ?
Au sein du Comité de vigilance, cette question a été examinée par les représentants de différentes associations et professions du secteur de la santé mentale. Dans le but d’apporter un soutien concret aux collègues sur leur lieu de travail, des documents ont été rédigés afin de répertorier les points sensibles et d’énumérer les différentes possibilités dans diverses situations.
Deux documents peuvent être téléchargés sur le site web du Comité :
– Un texte destiné au grand public : Fracture du tibia – problèmes relationnels: tout dans un dossier informatisé ?
– Un texte destiné aux professionnels de la santé : Notes sur l’utilisation du DPI dans les soins de santé mentale
Des ajouts et des commentaires sont toujours les bienvenus à l’adresse info@uppsy-bupsy.be