Des avis sur le DPI
Des avis sur le DPI
Législations
Décision de la Cour Constitutionelle concernant la loi relative aux droits des patients
Une décision judiciaire a été rendue concernant la loi sur les droits des patients. Elle n’a certes pas de conséquences radicales, mais elle n’est pas sans importance.
Proposition de loi Obligation de signalement (art. 458bis Code Pénal)
La NVA a de nouveau déposé une proposition de loi visant à modifier l'article 458bis du code pénal, qui transformerait en obligation la possibilité de signaler des crimes (planifiés) à l'encontre de mineurs ou de personnes vulnérables.
Publication AR sur l'accès aux données de santé
L'AR réglementant l'accès aux données de santé (en vertu des articles 36 et 37 de la loi qualité) a été publié ...
Commission Fédérale de Contröle
La Commission fédérale de contröle et ses relations avec la Commission des psychologues
Modernisation de la loi relative au droits du patient
Le ministre Vandenbroucke nous informe de ses projets de réforme de la loi sur les droits des patients.
Réforme de la Loi qualité
Un communiqué de presse de notre ministre de la santé Frank Vandenbroucke fait le point sur la réforme de la Loi qualité, notamment sur la Commission fédérale de contrôle. Cette commission, prévue par son prédécesseur Maggie Deblock, doit reprendre les compétences des Commissions médicales provinciales.
Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi qualité
Le psychologue clinique étant devenu une profession de santé, il est également soumis à la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette loi était initialement censée entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Il a été rapporté plus tard que cette date avait été reportée au 1er juillet 2021. Cependant, nous apprenons maintenant que certaines dispositions de la loi entreraient finalement en vigueur plus tôt, à savoir le 1er janvier 2021.
La loi sur la qualité reportée au 1er juillet 2022
Normalement, la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (également appelée « Loi Qualité »), devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Cette loi s'applique à toutes les professions de santé, y compris les psychologues cliniciens. Les psychothérapeutes - pas les LEPS - ne sont pas à proprement parler couverts par cette loi, mais indirectement, par l'application du principe de diligence raisonnable, cette loi s'appliquerait de toute façon à eux.
Proposition de loi Valerie Van Peel concernat le devoir de déclaration
Le 09/10/2020, Valerie Van Peet a présenté une proposition de loi visant à modifier le Code pénal concernant l'obligation de signaler certains crimes commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables.