Cadre juridique

Réforme de la Loi qualité

Un communiqué de presse de notre ministre de la santé Frank Vandenbroucke fait le point sur la réforme de la Loi qualité, notamment sur la Commission fédérale de contrôle. Cette commission, prévue par son prédécesseur Maggie Deblock, doit reprendre les compétences des Commissions médicales provinciales.

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Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi qualité

Le psychologue clinique étant devenu une profession de santé, il est également soumis à la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette loi était initialement censée entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Il a été rapporté plus tard que cette date avait été reportée au 1er juillet 2021. Cependant, nous apprenons maintenant que certaines dispositions de la loi entreraient finalement en vigueur plus tôt, à savoir le 1er janvier 2021.

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Convention INAMI sur le remboursement de soins psychologiques : situation actuelle

Vous connaissez les critiques de notre association professionnelle envers la Convention et vous savez pour la plupart que nous avons introduit un recours devant le Conseil d’État. Nous voulons, cependant, continuer à vous informer sur l’évolution de la mise en place du modèle de soins proposé par le SPF Santé et l’INAMI.

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