Newsletter 2025-4

Chers membres, chers collègues,

Alors que les merveilleuses vacances d’été touchent à leur fin, nous aimerions revenir sur le passé et nous tourner vers l’avenir. Revenons sur le passé, car plusieurs développements importants ont eu lieu au cours de l’été. Une décision judiciaire a été rendue concernant la loi sur les droits des patients. Elle n’a certes pas de conséquences radicales, mais elle n’est pas sans importance. Il y a surtout la décision du ministre Vandenbroucke qui remet dans les tiroirs le projet de la pratique professionelle supervisée après le master en psychologie clinique.

Entre-temps, l’INAMI continue à développer son modèle d’accompagnement psychologique multidisciplinaire, soutenu par un DPI. Et ce, malgré le fait que le cadre légal de ce DPI se fait toujours attendre. Dans le prolongement de ce modèle, une réforme a été mise en œuvre dans la communauté francophone, avec de nombreuses implications dans le domaine institutionnel. Dans ce contexte, les associations participant au Comité de vigilance ont rédigé quelques documents de soutien destinés aux patients et aux professionnels de la santé, qui peuvent être consultés sur notre site web et sur celui du Comité.

Nous attendons avec impatience notre journée d’étude du 11 octobre, qui sera consacrée à une vision différente de l’organisation des soins de santé mentale, centrée sur la personne et non sur le trouble. Différents intervenants issus de diverses disciplines réfléchiront à ce que pourraient être des soins de santé mentale humains. Cette journée d’étude nous inspirera la voie à suivre, en tant qu’association, dans les années à venir. Nous invitons chaleureusement tous nos membres à participer à cette journée d’étude, à faire entendre leur voix dans ces débats, afin de poursuivre la réflexion sur des questions importantes pour notre pratique clinique. Nous serons ravis de vous rencontrer le 11 octobre à Malines. N’oubliez pas de vous inscrire.

Notre réunion annuelle aura lieu à la même date, à Malines, à 18 heures.  Une invitation séparée vous sera envoyée à ce sujet. 

Malgré la réforme que nous avons entre-temps communiquée via notre site web, nous constatons qu’un certain nombre de membres attendent plusieurs rappels de paiement avant de régler leur cotisation. Le renouvellement de l’adhésion est vital pour toute association. De plus, le nombre de membres d’une association de psychologues est déterminant pour la représentation de notre association au sein des organes officiels tels que le Conseil fédéral des professions de la santé mentale. Ceux qui n’ont pas encore renouvelé leur adhésion ont entre-temps reçu un rappel.. Nous vous remercions d’avance pour votre coopération.

Nous, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration d’Uppsy-Bupsy : 
Stef, Martine, Paul, Wouter, Philippe, Frank, Tania, Hilde et Nathalie

Décision de la Cour Constitutionelle concernant la loi relative aux droits des patients
 

Plusieurs associations, dont UPPsy-BUPsy, ont soutenu une initiative d’APPELpsy devant la Cour constitutionnelle. Dans cette procédure, l’avocat Letellier a demandé l’annulation de la révision de la loi relative aux  droits des patients, en se basant sur plusieurs points critiques de cette loi :

• La consultation multidisciplinaire est-elle une obligation légale selon la loi ?
• Le stockage d’un DPI sur une plateforme électronique de santé électronique n’a-t-il pas pour objectif de rendre ces données accessibles aux autres professionnels de la santé, même en dehors d’une relation thérapeutique (comme le précisaient les textes préparatoires à la loi du 6 février 2024)?
• Le professionnel de santé peut-il être légalement tenu d’inclure des notes personnelles dans le dossier du patient et d’en donner l’accès au patient?

En arrière-plan se posait bien sûr la question de l’obligation d’un DPI et de l’obligation de mettre les données contenues dans ce DPI à la disposition d’autres professionnels de la santé, sans que les conditions prévues dans notre code déontologique ne doivent être respectées.

La Cour constitutionnelle a rendu une décision prudente, respectant strictement la loi tout en soulignant un certain nombre de points importants.

• La consultation multidisciplinaire n’est pas obligatoire légalement. Le professionnel de santé peut estimer lui-même que les intérêts du patient ne nécessitent pas une consultation multidisciplinaire. De plus, cette consultation ne peut avoir lieu sans le consentement du patient. De même, le patient doit donner son accord avant que des informations puissent être partagées avec un autre professionnel de santé, afin d’obtenir un diagnostic ou un traitement.
• Le DPI sur une plateforme de santé en ligne a pour objectif premier de permettre au patient d’accéder à ses données de santé et ne permet pas l’accès à d’autres professionnels de santé sans son consentement ou en dehors d’une relation thérapeutique. La loi n’autorise donc pas le partage de données sans le consentement formel du patient.
• Un AR doit encore déterminer les éléments essentiels de l’accès du patient à ses données de santé et de l’accès de tiers à ces données avant que le professionnel de santé ne soit tenu d’utiliser les plateformes qui seront mises à disposition.
• La loi relative aux droits des patients oblige en effet le professionnel de santé à consigner ses notes personnelles dans le dossier, qu’il s’agisse de données objectives ou subjectives constituant une évaluation ou un jugement sur la personne concernée. Le patient peut donc consulter ces données.
• La seule possibilité de ne pas le faire est d’invoquer l’exception thérapeutique (lorsque l’information risquerait d’aggraver l’état du patient), ce qui ne peut toutefois se produire qu’à titre exceptionnel. Deux conditions s’appliquent à cet égard : le professionnel de santé consulte un collègue à ce sujet et informe la personne de confiance de sa décision d’invoquer l’exception thérapeutique. Une motivation écrite doit être jointe au dossier. Le professionnel de santé doit en outre vérifier régulièrement si les conditions d’invocation de l’exception thérapeutique sont toujours réunies. Si ce n’est pas le cas, l’exception thérapeutique ne peut plus être invoquée.
• La Cour constitutionnelle souligne en outre que le professionnel de santé dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande du patient de consulter son dossier. Pendant cette période, une motivation peut être rédigée pour justifier le refus d’accès aux notes personnelles, si l’exception thérapeutique est invoquée.

 Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas accédé à la demande d’annulation du renouvellement de la loi sur les droits des patients, cet arrêt peut être invoqué à titre d’argument lorsque la condition du consentement du patient pour le partage d’informations ou pour une consultation multidisciplinaire n’est pas respectée. Malheureusement, la Cour constitutionnelle n’a vu aucune raison de faire une distinction entre les données issues des soins somatiques et celles issues des soins de santé mentale.

Supprimation de la pratique professionnelle supervisée 
 

Précédemment – Source : avis CFPSSM

En vertu de l’arrêté royal de 2015 relatif aux professions de la santé (la WUG), le psychologue clinicien et l’orthopédagogue clinicien sont devenus deux professions de la santé. Le 26 avril 2019, l’arrêté royal fixant les critères de reconnaissance des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens ainsi que des maîtres de stage et des services de stage a été publié. Pour exercer la psychologie clinique, le psychologue clinicien doit disposer d’un visa délivré par le gouvernement fédéral. La reconnaissance nécessaire à l’exercice autonome des soins est délivrée par les Communautés, après une pratique professionnelle supervisée (PPS) d’un an, donc après le master, sous la supervision d’un maître de stage agréé ; ce modèle de formation en deux phases est mis en œuvre au niveau international pour la formation des professions de santé autonomes.
 
La mise en œuvre de cette loi s’est toutefois heurtée au problème du flou entourant le financement de ce stage et son encadrement professionnel (reconnaissance et financement des maîtres de stage, critères des lieux de stage), qui relevait en partie de la compétence du gouvernement fédéral et en partie de celle des régions. En raison du manque de stages et de maîtres de stage reconnus, la fixation des critères de reconnaissance des psychologues cliniciens et des orthopédagogues, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage, a été reportée à plusieurs reprises, la date limite étant fixée au 1er juillet 2026.

Le ministre a également demandé l’avis du CFPSSM. Ce qui est remarquable dans cet avis, c’est que ce n’est pas le nombre d’étudiants formés dans les facultés de psychologie et d’orthopédagogie qui sert de base pour déterminer le nombre de stages, mais le nombre de psychologues cliniciens/orthopédagogues nécessaires pour répondre aux besoins en matière de soins. L’avis fait référence à la philosophie Public Health que les ministres de la Santé de notre pays suivent depuis un certain temps déjà comme ligne directrice. En outre, le choix s’est porté sur un modèle de soins multidisciplinaire intégré et axé sur le patient, dans lequel les professions autonomes de la santé mentale, mais aussi les professions de soutien de la santé mentale, apportent leur contribution à la prestation de soins psychologiques.

En d’autres termes, tous les diplômés ne sont pas assurés de pouvoir effectuer un stage. Outre les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens, les conseillers psychologiques, les conseillers orthopédagogiques et les conseillers sexologues peuvent également être employés dans les services de santé mentale. Il est vrai que les titulaires d’un master en psychologie clinique et les orthopédagogues cliniques peuvent dispenser des soins psychologiques sous supervision d’un professionnel agréé des soins de santé mentale. Ils ne peuvent toutefois pas travailler de manière autonome.

Dans son avis, la CFPSSM a estimé qu’il n’y aurait que 199 places de stage disponibles en Belgique en 2023. La procédure de demande d’agrément des maîtres de stage et des places de stage a toutefois été jugée complexe. Les étudiants avaient encore beaucoup de questions sur le GPP, auxquelles seul le gouvernement pouvait répondre. Ces informations n’étaient pas encore disponibles. Il en allait de même pour les places de stage et les maîtres de stage potentiels. De plus, de nombreuses personnes sur le terrain n’étaient pas encore familiarisées avec la terminologie utilisée à ce sujet.

Le gouvernement a proposé d’organiser la PPS via les universités sous la forme d’une formation permanente postuniversitaire, avec un accompagnement et une supervision en dehors du lieu de stage, ce qui n’était toutefois pas conforme à l’arrêté royal et ne répondait pas, selon le CPFSSM, aux avantages d’un accompagnement pratique sur le lieu de travail.
 
Supprimation du stage
 
En août 2025, le ministre Vandenbroucke a annoncé qu’il avait préparé un projet de loi visant à supprimer la pratique professionnelle supervisée, invoquant le manque de places de stage disponibles. Il n’a toutefois pas évoqué la complexité de l’organisation ni les manquements du gouvernement. Un excellent article d’opinion de Nady Van Broeck publié dans Knack résume la situation. Entre-temps, la question reste de savoir ce que le gouvernement fait des avis du Conseil fédéral des professions de la santé mentale, qui est pourtant son propre organe consultatif.

Campagne d’information du Comité de vigilance 

Le dossier patient informatisé (DPI) a déjà été annoncé dans la loi qualité qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’article 34 stipule que la date d’entrée en vigueur de cette obligation doit être fixée par un arrêté royal, ce qui n’a pas encore été fait. Cependant, depuis lors, l’utilisation d’un DMP a été reprise comme une évidence dans le texte de la Convention sur les soins psychologiques ou dans la nouvelle loi relative aux  droits des patients. En Wallonie, il existe le  Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie du 10 janvier 2024. En bref, même si le DPI n’est toujours pas obligatoire pour les psychologues cliniciens, il existe bel et bien. Les collègues qui travaillent dans le secteur public sont généralement obligés de l’utiliser.

De nombreux collègues nous font part des problèmes qu’ils rencontrent à ce sujet. Lorsque des discussions s’engagent avec les autorités organisatrices, certains sont même menacés de licenciement. Les soins risquent de devenir impossibles pour les patients qui refusent que leurs données soient enregistrées dans un DPI. Entre-temps, de nombreuses incertitudes subsistent : le logiciel utilisé répond-il aux exigences légales ? Qu’en est-il de la nuance dans la loi « le cas échéant et dans les limites de ses compétences » en ce qui concerne les données qui doivent être enregistrées dans un dossier patient ? Quel est le rapport entre un dossier exigé par l’employeur et le DPI, s’agit-il de dossiers différents ou identiques ? S’il s’agit du même dossier, l’application du DPI ne devient-elle pas beaucoup plus étendue, au-delà des services, sans tenir compte de la distinction ? Qui gère le dossier ? Et les prestataires de soins sont-ils suffisamment informés des conséquences de cette nouvelle législation ?

Au sein du Comité de vigilance, cette question a été examinée par les représentants de différentes associations et professions du secteur de la santé mentale. Dans le but d’apporter un soutien concret aux collègues sur leur lieu de travail, des documents ont été rédigés afin de répertorier les points sensibles et d’énumérer les différentes possibilités dans diverses situations.

Deux documents peuvent être téléchargés sur le site web du Comité :
– Un texte destiné au grand public : Fracture du tibia – problèmes relationnels: tout dans un dossier informatisé ?
– Un texte destiné aux professionnels de la santé : Notes sur l’utilisation du DPI dans les soins de santé mentale

Des ajouts et des commentaires sont toujours les bienvenus à l’adresse info@uppsy-bupsy.be