Projet de réforme de la Commission des Psychologues En tant qu’organisme public, la Commission des psychologues est responsable de la protection du titre et de la déontologie de tous les psychologues en Belgique. Elle organise également les instances disciplinaires. Le fonctionnement de la Commission des psychologues est principalement déterminé par la loi de 1993 relative à la protection du titre de psychologue. La Commission des psychologues est placée sous la tutelle du ministre des Classes moyennes, actuellement David Clarinval. En 2015, la loi De Block a défini les psychologues cliniciens comme une profession de santé, ce qui a immédiatement séparé les psychologues cliniciens des autres psychologues. En effet, depuis cette date, le ministère de la Santé a également un droit de regard sur le psychologue clinicien, notamment par la délivrance d’un visa – nécessaire à l’exercice de la psychologie clinique. En outre, le psychologue clinicien, comme toutes les autres professions de la LEPPS, est désormais placé sous le contrôle des Commissions médicales provinciales. La loi qualité des soins a suivi en 2019, ne concernant à nouveau que le psychologue clinicien en tant que professionnel du LEPPS. La loi qualité exige l’organisation d’une Commission fédérale de contrôle, dont les pouvoirs vont bien au-delà de ceux des Commissions médicales provinciales. Au cours des dernières années, la relation entre ces différents organes a été régulièrement discutée. Nous nous souvenons de la discussion sur l’enregistrement des psychologues cliniciens auprès de la Commission des psychologues, qui, selon Maggie De Block, n’était plus nécessaire. De Block a dû revenir sur ses pas. Cette discussion s’est reflétée dans les relations entre les différentes associations de psychologues. Certaines associations cherchent à inscrire pleinement le psychologue clinicien comme profession de santé, d’autres – dont l’UPPsy-BUPsy – veulent empêcher la médicalisation complète de la profession de psychologue clinicien et privilégient ce qui unit les psychologues entre eux. Les arguments en faveur de notre position peuvent être revus dans une lettre que nous avons adressée aux deux ministères compétents, en janvier 2021. L’année dernière s’est posée la question de la relation entre la Commission fédérale de contrôle du psychologue clinicien et la Commission des psychologues, sur le plan déontologique. La concertation entre les deux cabinets sur ces questions s’est avérée très difficile, notamment parce que le ministère de la santé considérait comme acquis que les psychologues cliniciens ne devaient relever que de sa compétence. Pour les psychologues comme pour leurs clients, il semble que cela soit devenu un enchevêtrement confus. Chaque année, de nombreux psychologues se demandent s’il faut renouveler leur adhésion à la Compsy, quelle est la différence avec le visa, etc. Il devient très difficile pour les clients de savoir à quelle agence s’adresser. L’alignement est donc un besoin évident. De plus, en interne, au sein de la Commission des psychologues, il y avait également un désir de réformer certaines choses afin d’assurer un fonctionnement plus transparent et démocratique. Pour les associations professionnelles, les projets de réforme de Compsy se sont révélés être une expérience positive de coopération, où les désaccords ont pu être résolus. Il n’en va pas de même au niveau des ministères concernés. Le 19 janvier 2024, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet de loi présenté par le ministre Clarinval, visant à réformer la Commission des psychologues. Le projet de loi vise à clarifier sa mission et l’organisation En outre, il prévoit l’élection directe des délégués aux différents organes, en remplacement de la représentation par l’intermédiaire des associations professionnelles, comme c’est le cas actuellement. Le projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Le ministre a également demandé l’avis du ministère de la santé et de l’INAMI. La réponse de l’INAMI n’a pas été très constructive, avec principalement les arguments suivants :
– Lorsque le psychologue clinicien a été défini comme une profession de santé, en 2015, il a été sciemment décidé de ne pas inclure la protection du titre pour les psychologues dans la loi. Selon l’INAMI, les psychologues cliniciens peuvent exercer la psychologie clinique même sans cette protection. Nous retrouvons ici la position de la ministre De Block, qui ignore la protection de la déontologie par la Commission des psychologues. Une déontologie adaptée à la profession de psychologue et non à une profession médicale.
– L’INAMI soutient que le psychologue non-clinicien travaille avec des clients ; le psychologue clinicien travaille avec des patients. Encore une fois, une médicalisation de notre profession.
– Pour l’INAMI toujours, la seule autorité compétente pour assurer l’information et la sécurité juridique de la profession de psychologue clinicien est le Ministère de la Santé.
– Le contrôle de la déontologie du psychologue clinicien, selon l’INAMI, relève également de la compétence du ministère de la Santé et est assuré par la Commission fédérale de contrôle – un organe pluridisciplinaire. Si la Compsy a encore quelque chose à dire sur la déontologie, ce sera sur les psychologues qui travaillent avec des clients. Il apparaîtra clairement que l’INAMI vise en fait une érosion totale de notre déontologie et de la Commission des psychologues en tant qu’organe qui assiste les clients et les psychologues à cet égard. La Commission des Psychologues, en collaboration avec le Cabinet Clarinval, envisage une réponse. | 