Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (adoptée le 4 mai 2017) Législations / devoir déclaration, secret professionnel, terrorisme / février 18, 2017 Pour se référer au texte : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2050/54K2050015.pdf Lire la suite »
