En tant qu’organisme public, la Commission des psychologues est responsable de la protection du titre et de la déontologie de tous les psychologues en Belgique. Elle organise également les instances disciplinaires. Le fonctionnement de la Commission des psychologues est principalement déterminé par la loi de 1993 relative à la protection du titre de psychologue. La Commission des psychologues est placée sous la tutelle du ministre des Classes moyennes, actuellement David Clarinval.
En 2015, la loi De Block a défini les psychologues cliniciens comme une profession de santé, ce qui a immédiatement séparé les psychologues cliniciens des autres psychologues. En effet, depuis cette date, le ministère de la Santé a également un droit de regard sur le psychologue clinicien, notamment par la délivrance d’un visa – nécessaire à l’exercice de la psychologie clinique. En outre, le psychologue clinicien, comme toutes les autres professions de la LEPPS, est désormais placé sous le contrôle des Commissions médicales provinciales.
La loi qualité des soins a suivi en 2019, ne concernant à nouveau que le psychologue clinicien en tant que professionnel du LEPPS. La loi qualité exige l’organisation d’une Commission fédérale de contrôle, dont les pouvoirs vont bien au-delà de ceux des Commissions médicales provinciales.
Au cours des dernières années, la relation entre ces différents organes a été régulièrement discutée. Nous nous souvenons de la discussion sur l’enregistrement des psychologues cliniciens auprès de la Commission des psychologues, qui, selon Maggie De Block, n’était plus nécessaire. De Block a dû revenir sur ses pas. Cette discussion s’est reflétée dans les relations entre les différentes associations de psychologues. Certaines associations cherchent à inscrire pleinement le psychologue clinicien comme profession de santé, d’autres – dont l’UPPsy-BUPsy – veulent empêcher la médicalisation complète de la profession de psychologue clinicien et privilégient ce qui unit les psychologues entre eux. Les arguments en faveur de notre position peuvent être revus dans une lettre que nous avons adressée aux deux ministères compétents, en janvier 2021.
L’année dernière s’est posée la question de la relation entre la Commission fédérale de contrôle du psychologue clinicien et la Commission des psychologues, sur le plan déontologique. La concertation entre les deux cabinets sur ces questions s’est avérée très difficile, notamment parce que le ministère de la santé considérait comme acquis que les psychologues cliniciens ne devaient relever que de sa compétence.
Pour les psychologues comme pour leurs clients, il semble que cela soit devenu un enchevêtrement confus. Chaque année, de nombreux psychologues se demandent s’il faut renouveler leur adhésion à la Compsy, quelle est la différence avec le visa, etc. Il devient très difficile pour les clients de savoir à quelle agence s’adresser. L’alignement est donc un besoin évident. De plus, en interne, au sein de la Commission des psychologues, il y avait également un désir de réformer certaines choses afin d’assurer un fonctionnement plus transparent et démocratique.
Pour les associations professionnelles, les projets de réforme de Compsy se sont révélés être une expérience positive de coopération, où les désaccords ont pu être résolus. Il n’en va pas de même au niveau des ministères concernés. Le 19 janvier 2024, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet de loi présenté par le ministre Clarinval, visant à réformer la Commission des psychologues. Le projet de loi vise à clarifier sa mission et l’organisation En outre, il prévoit l’élection directe des délégués aux différents organes, en remplacement de la représentation par l’intermédiaire des associations professionnelles, comme c’est le cas actuellement. Le projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Le ministre a également demandé l’avis du ministère de la santé et de l’INAMI. La réponse de l’INAMI n’a pas été très constructive. Néanmoins, la réforme est allée de l’avant et a été approuvée depuis.
Quelle est la composition actuelle de la Commission des psychologues ?
Aujourd’hui, la Commission des psychologues organise deux instances disciplinaires : un Conseil disciplinaire et un Conseil d’Appel. Il existe également une Réunion plénière trimestrielle au cours de laquelle sont prises les décisions importantes concernant le fonctionnement quotidien de la Compsy et les demandes d’inscription sur la liste des psychologues. Cette Réunion plénière est composée de 16 représentants délégués par les associations professionnelles nationales de psychologues. Le président et le vice-président sont nommés par le ministre et sont des avocats ou des magistrats. Le fonctionnement quotidien de la Commission des psychologues est suivi par le Bureau. Il y a aussi, bien sûr, le personnel qui, en collaboration avec les commissaires et le bureau, met en œuvre les décisions prises par l’assemblée plénière.
En quoi consiste la réforme ?
Les fonctions de la Commission des psychologues restent toujours la protection du titre de psychologue et le contrôle du respect de la déontologie et de la loi, par l’intermédiaire des instances disciplinaires. Des assesseurs juridiques peuvent désormais être désignés à cet effet. En outre, la Commission des psychologues doit fournir des informations aux praticiens et aux parties prenantes.
Une innovation majeure est à venir en ce qui concerne la liste des psychologues agréés. Désormais, elle sera divisée en fonction des différents secteurs de la psychologie. Ainsi, au moment de leur candidature, les psychologues devront également indiquer dans quel secteur ils sont principalement actifs. Les psychologues cliniciens devront prouver qu’ils ont reçu un visa du SPF Santé publique et démontrer leur reconnaissance par la communauté. Les psychologues peuvent changer de secteur, mais pas l’année de l’élection.
Dans le projet de loi de renouvellement de Compsy, il n’est plus question de l’Assemblée plénière, mais de l’Assemblée des représentants (AdR), composée de 12 membres issus des quatre secteurs des psychologues (secteur clinique, secteur scolaire et éducatif, secteur travail et organisation, secteur de la recherche), répartis de manière égale entre les deux groupes linguistiques. Le secteur clinique est le mieux représenté et reçoit donc 6 mandats. Les autres secteurs reçoivent chacun 2 mandats . Le président et le vice-président du AdR sont membres du AdR lui-même et seront donc des psychologues. Un commissaire du gouvernement sera nommé pour superviser la mise en œuvre des mandats du AdR.
Étant donné que la Constitution consacre la liberté d’association, cela signifie également que les psychologues ont la liberté de ne pas s’associer et que les membres de ce AdR ne doivent pas nécessairement être membres d’une association professionnelle. La reconnaissance des associations est également supprimée dans le processus.
Le Bureau restera responsable de la gestion quotidienne, des affaires courantes, de la supervision de la gestion financière, de la préparation des réunions, du recrutement et de la gestion du personnel.
Autre nouveauté, les représentants des psychologues seront élus par voie électronique, le vote étant obligatoire pour toute personne inscrite en tant que psychologue. Le fait de ne pas participer au vote, sans donner procuration à un collègue, constitue une faute disciplinaire et peut entraîner un avertissement ou une suspension. L’objectif est de responsabiliser les psychologues et d’assurer la diversité de la représentation.
Les candidats à ces élections doivent justifier d’une expérience de trois ans dans l’un des quatre secteurs.