Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi qualité

Le psychologue clinique étant devenu une profession de santé, il est également soumis à la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette loi était initialement censée entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Il a été rapporté plus tard que cette date avait été reportée au 1er juillet 2021. Cependant, nous apprenons maintenant que certaines dispositions de la loi entreraient finalement en vigueur plus tôt, à savoir le 1er janvier 2021. Voir le post sur ce sujet :

https://news.belgium.be/nl/vervroegde-inwerkingtreding-van-sommige-bepalingen-van-de-wet-inzake-de-kwaliteitsvolle

L'une des exigences de cette loi qualité est la tenue d'un dossier électronique du patient, qui doit également pouvoir être partagé dans certaines circonstances. Nous renvoyons à notre précédente communication sur ce sujet, et notamment à l'avis du Avis du Conseil Supérieur Indépendants PME :

https://uppsy-bupsy.be/legal/advies-hoge-raad-epd-avis-conseil-superieur-dep/

 

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