Nous avons appris récemment que le NVA a déposé une proposition de loi visant à transformer en obligation la possibilité prévue à l’article 458bis du Code pénal de se prononcer sur les crimes commis à l’encontre de mineurs ou de personnes vulnérables.
Les raisons invoquées sont les suivantes :
– L’application du secret professionnel, étant donné que de nombreuses nuances sont apparues entre-temps dans le principe initial, devient complexe. Les soignants vivraient trop dans l’incertitude quant à la possibilité de violer le secret professionnel et au risque de poursuites pénales. L’introduction d’une obligation de parler permettrait de clarifier la situation.
– Si l’intégrité physique et/ou psychologique des mineurs est gravement compromise, il est logique d’en informer les autorités judiciaires. Le secret professionnel ne peut être invoqué dans les cas de crimes graves.
Ce n’est pas la première fois que cette question se pose. Cependant, lorsque les crimes contre les mineurs provoquent un tollé justifié et une demande d’action en justice, une telle action peut être contre-productive. Dans notre travail clinique, nous avons constaté à plusieurs reprises que les personnes ne parlent de ce qui leur est arrivé qu’après s’être assurées que cette information reste entre quatre murs. Il est important que les personnes concernées – nous évitons délibérément le terme « victime » ici – puissent décider elles-mêmes si et quand elles veulent se plaindre, à un moment où elles sont prêtes à le faire. Dans le cas contraire, elles seront violées une deuxième fois. Dans de nombreux cas, cette décision fait déjà partie d’un processus psychothérapeutique au cours duquel les personnes cherchent à faire face à ce qui leur est arrivé.
Dans ce contexte, plusieurs groupes professionnels ont décidé ensemble de réagir au projet de loi. L’objectif est que la lettre ci-jointe soit signée par tous ceux qui peuvent soutenir la demande de préservation du cadre législatif actuel. En effet, la possibilité de rompre le secret professionnel offre une base suffisante pour s’exprimer, sans pour autant constituer une intrusion préjudiciable pour les personnes concernées. Nous appelons toutes les organisations et toutes les personnes concernées par ces situations à cosigner cette lettre avant qu’elle ne soit envoyée aux organes législatifs.