Plusieurs associations, dont l’UPPsy-BUPsy, ont soutenu une initiative d’APPELpsy devant la Cour constitutionnelle. Dans cette procédure, l’avocat Letellier a demandé l’annulation de la révision de la loi relative aux droits des patients, en se basant sur plusieurs points critiques de cette loi :
- La consultation multidisciplinaire est-elle une obligation légale selon la loi ?
- Le stockage d’un DPI sur une plateforme électronique de santé électronique n’a-t-il pas pour objectif de rendre ces données accessibles aux autres professionnels de la santé, même en dehors d’une relation thérapeutique (comme le précisaient les textes préparatoires à la loi du 6 février 2024)?
- Le professionnel de santé peut-il être légalement tenu d’inclure des notes personnelles dans le dossier du patient et d’en donner l’accès au patient?
En arrière-plan se posait bien sûr la question de l’obligation d’un DPI et de l’obligation de mettre les données contenues dans ce DPI à la disposition d’autres professionnels de la santé, sans que les conditions prévues dans notre code déontologique ne doivent être respectées.
La Cour constitutionnelle a rendu une décision prudente, respectant strictement la loi tout en soulignant un certain nombre de points importants.
- La consultation multidisciplinaire n’est pas obligatoire légalement. Le professionnel de santé peut estimer lui-même que les intérêts du patient ne nécessitent pas une consultation multidisciplinaire. De plus, cette consultation ne peut avoir lieu sans le consentement du patient. De même, le patient doit donner son accord avant que des informations puissent être partagées avec un autre professionnel de santé, afin d’obtenir un diagnostic ou un traitement.
- Le DPI sur une plateforme de santé en ligne a pour objectif premier de permettre au patient d’accéder à ses données de santé et ne permet pas l’accès à d’autres professionnels de santé sans son consentement ou en dehors d’une relation thérapeutique. La loi n’autorise donc pas le partage de données sans le consentement formel du patient.
- Un AR doit encore déterminer les éléments essentiels de l’accès du patient à ses données de santé et de l’accès de tiers à ces données avant que le professionnel de santé ne soit tenu d’utiliser les plateformes qui seront mises à disposition.
- La loi relative aux droits des patients oblige en effet le professionnel de santé à consigner ses notes personnelles dans le dossier, qu’il s’agisse de données objectives ou subjectives constituant une évaluation ou un jugement sur la personne concernée. Le patient peut donc consulter ces données.
- La seule possibilité de ne pas le faire est d’invoquer l’exception thérapeutique (lorsque l’information risquerait d’aggraver l’état du patient), ce qui ne peut toutefois se produire qu’à titre exceptionnel. Deux conditions s’appliquent à cet égard : le professionnel de santé consulte un collègue à ce sujet et informe la personne de confiance de sa décision d’invoquer l’exception thérapeutique. Une motivation écrite doit être jointe au dossier. Le professionnel de santé doit en outre vérifier régulièrement si les conditions d’invocation de l’exception thérapeutique sont toujours réunies. Si ce n’est pas le cas, l’exception thérapeutique ne peut plus être invoquée.
- La Cour constitutionnelle souligne en outre que le professionnel de santé dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande du patient de consulter son dossier. Pendant cette période, une motivation peut être rédigée pour justifier le refus d’accès aux notes personnelles, si l’exception thérapeutique est invoquée.
Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas accédé à la demande d’annulation du renouvellement de la loi sur les droits des patients, cet arrêt peut être invoqué à titre d’argument lorsque la condition du consentement du patient pour le partage d’informations ou pour une consultation multidisciplinaire n’est pas respectée. Malheureusement, la Cour constitutionnelle n’a vu aucune raison de faire une distinction entre les données issues des soins somatiques et celles issues des soins de santé mentale.