Loi Qualité ou code déontologique ?
21.01.23
La psychologie clinicique étant devenu une profession de santé, elle est également soumise à la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Certaines dispositions de cette loi deviennent aujourd'hui plus concrètes.
Portfolio et DPI
Comme nous l'avons signalé précédemment, le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale a été invité à donner son avis sur le portfolio du psychologue/orthopédagogue clinicien et sur le DPI. Le premier avis depuis été publié. L'avis sur le DPI est toujours attendu. Cela signifie que, pour l'instant, le psychologue/orthopédagogue clinicien ne doit pas encore utiliser un DPI officiellement approuvé, et peut continuer à tenir un dossier papier jusqu'à nouvel ordre - pour autant qu'un DPI n'est pas utilisé par l'employeur (voir explication de la Commission des psychologues à ce sujet)
Commission Fédérale de Contröle
Dans le dernier Newsflash de l'année 2022, nous avons déjà parlé de la Commission fédérale de contrôle. Cet organe est également structuré dans le cadre de la loi qualité, avec les tâches suivantes :
- Lorsque la pratique d'un prestataire de soins de santé peut avoir des conséquences graves pour les patients ou la santé publique en général, la CFC peut intervenir, par exemple en suspendant le visa ou en imposant des conditions pour le maintenir.
- La CFC doit veiller au respect de la loi sur les droits des patients. Les patients feront également partie de la CFC ; si une plainte est déposée contre un prestataire de soins de santé, tant le prestataire que le patient seront entendus.
Il y aura une chambre multidisciplinaire néerlandophone et francophone, qui - si la charge de travail est trop importante - pourra être dédoublée.
Les associations de psychologues représentées au sein du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale ont été invitées à fournir les noms des délégués qui siégeraient à cette Commission de contrôle. Cependant, nous avons eu très peu de temps pour le faire. En outre, la manière dont cette Commission de contrôle sera organisée concrètement est restée floue.
Outre ces difficultés pratiques, la question fondamentale reste de savoir quelle sera la relation entre la Commission des psychologues et cette Commission fédérale de contrôle. Pour Uppsy-Bupsy - fidèle à notre lettre au ministres de janvier 2020 - l'objectif reste que la Commission des psychologues soit reconnue comme un Ordre en ce qui concerne l'application de l'article 25 de la loi de 2015 sur LEPSSM (les professions de soins de santé mentale), sous la tutelle du ministre des Classes moyennes. De cette façon, on pourrait garantir que la psychologie ne sera pas considérée sans équivoque comme une profession (para)médicale.
Après une discussion approfondie au sein du conseil, il a été décidé que nous lancerions un appel à candidatures pour représenter notre association professionnelle au sein de cette Commission de contrôle, dans le but de veiller à ce que les questions déontologiques soient renvoyées à la Commission des psychologues. Après avoir consulté la juriste Loes Salomez de la Commission des psychologues, nous avons écrit à notre ministre pour lui demander de clarifier la relation entre ces deux organismes, et aussi de nous donner des informations sur les attentes concrètes envers nos candidats.
Entre-temps, il semble que la composition de la Commission ait déjà été publiée au Moniteur Belge. Pour les psychologues, Quentin Vassart et son adjoint Michael Luca ont été nommés du côté francophone et Wim Schrauwen et son adjoint Patrick Engelhardt du côté néerlandophone.
Portfolio et DPI
Comme nous l'avons signalé précédemment, le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale a été invité à donner son avis sur le portfolio du psychologue/orthopédagogue clinicien et sur le DPI. Le premier avis depuis été publié. L'avis sur le DPI est toujours attendu. Cela signifie que, pour l'instant, le psychologue/orthopédagogue clinicien ne doit pas encore utiliser un DPI officiellement approuvé, et peut continuer à tenir un dossier papier jusqu'à nouvel ordre - pour autant qu'un DPI n'est pas utilisé par l'employeur (voir explication de la Commission des psychologues à ce sujet)
Commission Fédérale de Contröle
Dans le dernier Newsflash de l'année 2022, nous avons déjà parlé de la Commission fédérale de contrôle. Cet organe est également structuré dans le cadre de la loi qualité, avec les tâches suivantes :
- Lorsque la pratique d'un prestataire de soins de santé peut avoir des conséquences graves pour les patients ou la santé publique en général, la CFC peut intervenir, par exemple en suspendant le visa ou en imposant des conditions pour le maintenir.
- La CFC doit veiller au respect de la loi sur les droits des patients. Les patients feront également partie de la CFC ; si une plainte est déposée contre un prestataire de soins de santé, tant le prestataire que le patient seront entendus.
Il y aura une chambre multidisciplinaire néerlandophone et francophone, qui - si la charge de travail est trop importante - pourra être dédoublée.
Les associations de psychologues représentées au sein du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale ont été invitées à fournir les noms des délégués qui siégeraient à cette Commission de contrôle. Cependant, nous avons eu très peu de temps pour le faire. En outre, la manière dont cette Commission de contrôle sera organisée concrètement est restée floue.
Outre ces difficultés pratiques, la question fondamentale reste de savoir quelle sera la relation entre la Commission des psychologues et cette Commission fédérale de contrôle. Pour Uppsy-Bupsy - fidèle à notre lettre au ministres de janvier 2020 - l'objectif reste que la Commission des psychologues soit reconnue comme un Ordre en ce qui concerne l'application de l'article 25 de la loi de 2015 sur LEPSSM (les professions de soins de santé mentale), sous la tutelle du ministre des Classes moyennes. De cette façon, on pourrait garantir que la psychologie ne sera pas considérée sans équivoque comme une profession (para)médicale.
Après une discussion approfondie au sein du conseil, il a été décidé que nous lancerions un appel à candidatures pour représenter notre association professionnelle au sein de cette Commission de contrôle, dans le but de veiller à ce que les questions déontologiques soient renvoyées à la Commission des psychologues. Après avoir consulté la juriste Loes Salomez de la Commission des psychologues, nous avons écrit à notre ministre pour lui demander de clarifier la relation entre ces deux organismes, et aussi de nous donner des informations sur les attentes concrètes envers nos candidats.
Entre-temps, il semble que la composition de la Commission ait déjà été publiée au Moniteur Belge. Pour les psychologues, Quentin Vassart et son adjoint Michael Luca ont été nommés du côté francophone et Wim Schrauwen et son adjoint Patrick Engelhardt du côté néerlandophone.
15.04.23
Le déroulement de la la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé montre une fois de plus la complexité de la législation relative aux psychologues cliniciens. Après tout, qu’en est-il de la relation entre le code déontologique, la loi qualité et la loi sur les droits des patients ? On entend même parfois suggérer que le code déontologique serait rendu superflu par la législation en vigueur. Est-ce vrai ?
Le Comité de Vigilance s’est penché sur cette dernière question pour découvrir – sans surprise bien sûr – que le code déontologique offre effectivement une valeur ajoutée pour le psychologue clinicien en exercice. Quiconque en doute encore peut lire ici lettre qui a été envoyée au ministre compétent.
Le Comité de Vigilance s’est penché sur cette dernière question pour découvrir – sans surprise bien sûr – que le code déontologique offre effectivement une valeur ajoutée pour le psychologue clinicien en exercice. Quiconque en doute encore peut lire ici lettre qui a été envoyée au ministre compétent.