Un communiqué de presse de notre ministre de la santé Frank Vandenbroucke fait le point sur la réforme de la Loi qualité, notamment sur la Commission fédérale de contrôle. Cette commission, prévue par son prédécesseur Maggie Deblock, doit reprendre les compétences des Commissions médicales provinciales.
La Commission fédérale de contrôle (CFC) aura des pouvoirs plus étendus dans le cadre de la réforme de la Loi qualité :
Lorsque la pratique d'un prestataire de soins de santé peut avoir des conséquences graves pour les patients ou la santé publique en général, la CFC peut intervenir, par exemple en suspendant le visa ou en imposant des conditions pour le maintenir.
La CFC doit faire appliquer la loi sur les droits des patients, dont la réforme est également imminente. Les patients feront désormais aussi partie de la CFC. Si une plainte est déposée contre un prestataire de soins de santé, tant le prestataire que le patient seront entendus.
Afin de donner à la CFC des ressources suffisantes pour contrôler le respect de la loi qualité, du personnel supplémentaire sera fourni. Le CFC sera également organisé différemment de ce qui était prévu auparavant : il y aura une Chambre pluridisciplinaire néerlandophone et francophone, qui - si la charge de travail est trop importante - pourra être dédoublée. Les Chambres seront présidées par un magistrat (honoraire). Ils peuvent mettre en place des groupes de travail lorsque la préparation d'un dossier est nécessaire.