Lettre ouverte à La Commission des Psychologues pour réviser le Code de déontologie

L’UPpsy s’est associée à d’autres associations pour interpeller la Commission des Psychologues afin de réviser au plus vite le Code de déontologie des psychologues actuellement illégal par rapport au droit pénal en matière de secret professionnel.

Elle a invité ses membres à envoyer un mail à Madame Catherine Henry, présidente de la Commission des psychologues et à Madame Christine Lhoste, directrice de cabinet au SPF Classes Moyennes.

Alter-Psy – APPELpsy – APPPsy – Copel-Cobes – KLIpsy – LBFSM – LWSM – UPPsy

Appel aux psychologues Illégalité du code de déontologie

Chèr(e) collègue psychologue,

La loi De Block sur la psychologie clinique et la psychothérapie prétend nous donner une place reconnue et autonome dans le cadre des professions de la santé, mais en réalité cette loi nous oblige à nous soumettre à un cadre de travail managérial et techno-médical qui nie notre identité. Cela s’avère particulièrement grave dans la question – cliniquement cruciale – du secret professionnel. Sans réaction ferme, celui-ci se verra bientôt émietté par l’imposition d’un dossier standard informatisé, accessible à tout le personnel de santé s’estimant concerné.

Vouée à la protection du titre, au respect de la déontologie et au conseil du politique en matière d’exercice de la psychologie, la Commission des psychologues devrait être la première à s’opposer radicalement aux dérives annoncées. Mais la réalité est tout autre. Elle protège obstinément depuis 2014 un Code de déontologie imposant au psychologue une conduite réprimée sans équivoque par le droit pénal en matière de secret professionnel. Il s’agit en fait d’une confusion grossière entre : obligation de révéler certains faits, et permission exceptionnelle de les révéler sans encourir de sanctions.

[ Plus de détails sur : http://apppsy.be/docs/txt/Lesecretprofessionnelenperil4.pdf ]

Cette grave erreur de droit – introduite à l’insu des rédacteurs du code – s’est trouvée confirmée par les meilleurs avocats, magistrats et professeurs de droit tant du Nord que du Sud du pays : « Vals en gevaarlijk » (faux et dangereux). Depuis lors et malgré des engagements jamais tenus, la Commission des psychologues ne cesse d’empêcher la correction d’un texte qui incite à violer le droit pénal en matière de secret professionnel. Il s’agit probablement de laisser au Cabinet De Block le temps d’imposer le dossier unique informatisé, incompatible avec notre éthique et nos pratiques. Il est urgent de marquer notre refus.
Les associations soussignées vous invitent donc à adresser une lettre conjointement à la présidente de la Commission des psychologues, Madame Catherine Henry, et à son ministre de tutelle, Monsieur Willy Borsus, SPF Classes Moyennes, pour exprimer votre désaccord. Afin d’uniformiser cette action et témoigner du mouvement collectif qui la motive, nous vous proposons de copier/coller le message suivant :

Madame la présidente de la Commission des Psychologues, Monsieur le ministre des Classes Moyennes,
Par la présente, je tiens à vous informer de ce que, bien que je sois agréé(e) par la Commission des psychologues, je me trouve dans l’impossibilité d’observer le code de déontologie dont vous êtes censés être les garants.
Ce code, de l’avis des juristes les plus compétents, est en effet en contradiction avec le droit pénal en matière de secret professionnel. Or, comme vous le savez, une loi fédérale prime sur le code de déontologie particulier d’une profession.
Bien cordialement,
(Nom, prénom, n° d’agrément de la Commission)

Cette lettre est à envoyer dans un unique courriel adressé conjointement à :
– Catherine Henry, présidente de la Commission des psychologues : catherine.henry@proesavo.com
– Christine Lhoste, directrice de cabinet au SPF Classes Moyennes : christine.lhoste@borsus.fgov.be
– en copie à l’adresse : appel.psychologues@gmail.com

Associations signataires au 15 janvier 2017 :

• Alter-Psy : Collectif de professionnels des sciences humaines sociales et de la santé
• APPELpsy : Association Professionnelle des Psychologues Cliniciens de la Parole et du Langage
• APPPsy : Association des Psychologues Praticiens d’Orientation Psychanalytique (fédération reconnue)
• Copel-Cobes : Collectif des praticiens de la parole – Collectief voor het Behoud van het Spreken
• KLIpsy : Beroepsvereniging van klinisch psychologen voor praktijken die het spreken centraal stellen
• LBFSM : Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale
• LWSM : Ligue Wallonne pour la Santé Mentale
• UPPsy : Union Professionnelle des Psychologues (fédération reconnue)

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