Proposition de loi Valerie Van Peel concernat le devoir de déclaration

Le 09/10/2020, Valerie Van Peet a présenté une proposition de loi visant à modifier le Code pénal concernant l'obligation de signaler certains crimes commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables.

Chambre des représentants de Belgique

La proposition de loi

Résumé :
" Cette proposition de loi vise à remplacer le droit de parole prévu à l’article 458bis du Code pénal par une obligation de parole univoque. Il est inadmissible que le secret professionnel puisse être invoqué lorsqu’un mineur ou une personne vulnérable est ou risque d’être victime d’infractions particulièrement graves telles que le viol, l’homicide, des mutilations, etc. Dans de pareils cas, il ne devrait y avoir qu’une attitude possible: dénoncer les infractions au procureur du Roi. Particulièrement vulnérables et impuissantes à se défendre, ces victimes doivent être systématiquement protégées nonobstant l’existence éventuelle d’un secret professionnel."

Notre commentaire :
Actuellement, en tant que psychologues, nous avons le droit de parler (dans le sens de la rupture du secret professionnel) et le devoir d'aider. L'obligation d'aider signifie que nous devons offrir de l'aide au mineur ou à la personne vulnérable, mais précise que le fait de parler (au sens de signaler) est une possibilité si le psychologue juge que l'aide ne peut être offerte d'une autre manière et/ou que toutes les autres manières d'offrir de l'aide ont été épuisées. Bien sûr, cela implique des considérations parfois très difficiles. Le "devoir sans équivoque de parler" cherche à éliminer ces considérations difficiles, cependant, avec lui le psychologue ne peut plus tirer la carte du traitement ; avec ce projet de loi, le psychologue aurait un devoir de signaler. En outre, il reste des compromis à faire. A partir de quelle gravité doit-on déclarer ?

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